Comment effacer l’impôt sur les revenus fonciers ?

Vous savez qu’à certaines conditions, vous ne paierez pas d’impôt sur les revenus de l’année 2018 et, notamment, sur les revenus fonciers. Le système adopté est le même que pour les autres revenus : dans un premier temps, on calcule l’impôt normalement (c’est pour cela que vous devez déposer une déclaration) puis cet impôt est annulé – totalement ou partiellement – par le « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Le problème consiste donc à déterminer exactement ce CIMR. C’est relativement simple pour le bénéfice libéral, que l’on compare avec celui des années précédentes (voir ci-contre), mais si l’on s’en tient à la nouvelle présentation de la déclaration 2 044 (celle des revenus fonciers) et à la notice qui lui a été adjointe, cela semble particulièrement mystérieux…

Charges pilotables et récurrentes

Indiquons préalablement que l’administration a craint que les contribuables ne gonflent artificiellement leur revenu foncier de 2018, notamment en augmentant les charges déduites. Car le principe applicable aux revenus fonciers est simple : les dépenses sont déductibles à la date de leur règlement. Comment faire pour empêcher les propriétaires de payer – et donc de déduire – un maximum de dépenses en 2018 ?

L’administration a donc décidé de faire la différence entre les charges « pilotables », c'est-à-dire celles dont vous pouvez choisir la date d’exigibilité (comme les travaux) et les dépenses « récurrentes », celles dont la date d’exigibilité vous est imposée. Il s’agit essentiellement des primes d’assurance, des provisions pour charges de copropriété, des taxes foncières et taxes annexes, des intérêts d’emprunt et des frais d’administration et de gestion.

Pas de changement pour les charges « pilotables » : celles qui ont été payées en 2018 sont déductibles du revenu 2018. Par contre, les charges « récurrentes » ne sont déductibles de 2018 que si leur date d’exigibilité tombait en 2018. Les charges exigibles en 2017 ou en 2019 ne peuvent être déduites en 2018… Il faudra donc, quand vous préparerez votre 2044, vérifier la date d’exigibilité des dépenses que vous souhaitez déduire.

La régularisation des charges

Passons à une autre règle qui aura une incidence sur l’annulation de l’imposition des revenus fonciers. En principe, il faut déclarer en recettes sur la 2 044 les loyers bruts, c'est-à-dire sans tenir compte des avances sur charges versées par le locataire. Corrélativement, l’administration considère que les charges locatives récupérables ne sont pas déductibles. Il en est de même si la copropriété fait des travaux de construction ou de reconstruction. Ceux-ci ne peuvent être déduits des revenus fonciers.

Toutefois, pour simplifier le travail des contribuables (et celui des agents du fisc), on commence par déduire de l’année N la totalité des provisions pour charges de copropriété payées pendant cette année N, sans faire la différence entre charges déductibles et non déductibles. Ce n’est que l’année N + 1 que l’on doit réintégrer à la ligne 230 de la déclaration 2 044 les dépenses non déductibles (donc, essentiellement, les charges locatives).

Or l’administration considère, pour l’année 2018, que les charges non déductibles réintégrées à la ligne 230 constituent un revenu exceptionnel qui ne donne pas droit au CIMR ! Vous devrez donc payer l’impôt sur cette régularisation.

Effacer l’impôt

Conséquence de ce que nous avons vu : l’administration a ajouté à la déclaration une nouvelle page appelée « Année blanche – Pour effacer votre impôt sur les revenus fonciers 2018 ». Page qui n’est pas pré remplie. Vous avez donc intérêt à préparer vos chiffres avant de vous lancer dans la saisie.

Si nous avons bien compris, vous devez, après avoir rempli votre déclaration 2044, :

- Reporter à la ligne 10 de la nouvelle page les montants figurant à la ligne 111 de votre déclaration 2 044 (revenus bruts des parts de SCI ou de FPI),

- Reporter à la ligne 20 les montants figurant à la ligne 215 (total des recettes des propriétés rurales et urbaines),

- Inscrire aux lignes 11 et 21 les montants des lignes 10 et 20 diminués de la régularisation des provisions pour charges figurant à la ligne 231, ou sur la déclaration des SCI,

- Porter aux lignes 12 et 22 (appelées « Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt ») ces régularisations,

- Additionner le tout en suivant les indications.

Il faudra enfin reporter les totaux dans les nouvelles cases de votre déclaration 2 042 ou demander le report en ligne :

- Case 4 XB : recettes foncières totales,

- Case 4 XA : recettes foncières non exceptionnelles,

- Case 4 XC : majorations et régularisations qui seront soumises à l’impôt.

Bien entendu, vous retrouverez sur votre 2 042 les rubriques habituelles (revenus fonciers imposables, déficit imputable sur les revenus fonciers, déficit imputable sur le revenu global et déficits antérieurs non encore imputés).

Enfin, l’administration déterminera, en appliquant une formule savante, le revenu net foncier dont l’impôt sera effacé. Fort heureusement, ces calculs et ces règles ne serviront qu’une année et, dès l’année prochaine, nous retrouverons les calculs habituels de l’impôt sur le revenu.