Enfants nés de GPA : la Cour de cassation autorise l’inscription à l’état civil

Sur la reconnaissance des enfants issus de la GPA, tout s’est accéléré ces derniers mois. Il y a un an, en juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France parce qu'elle refusait de reconnaître les enfants nés d'une GPA à l'étranger. L’alignement de la Cour de cassation n’a pas tardé, puisque -revenant sur sa jurisprudence de 2013-  elle vient de se prononcer ce vendredi en faveur de l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés de GP) à l’étranger. Dans un communiqué, la cour a expliqué que "les actes de naissance dont la transaction est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de parternité et comme mère la femme ayant accouché" et que "les règles de transcription sur les actes de l’état civil français (...) doivent s’appliquer". Bien que la GPA soit interdite en France, la Cour estime donc désormais que cette interdiction "ne peut donc faire échec" à la transcription sur les registres français de l’acte de naissance.

Ce faisant, la cour infirme une décision du 15 Avril 2014 prise par la cour d’appel de Rennes, qui refusait d’inscrire le fils de Dominique Boren, l’un des pères, sur le registre français. Le premier ministre, Manuel Valls à réagit en indiquant avoir "pris acte" de cette décison de la cour de cassation. Pour autant, il a également réaffirmer que "le recours à la GPA est interdit en France" et que "cet interdit n’est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH".