La vaccination obligatoire des enfants n’est pas inconstitutionnelle. C’est ce qu’a estimé le Conseil constitutionnel (photo) ce vendredi. Les Sages ont jugé vendredi que la vaccination obligatoire des enfants, imposée en France pour trois vaccins, était conforme « à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé ».
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un couple qui a refusé de faire vacciner ses deux enfants, arguant que les vaccins disponibles sur le marché présentent trop de risques et protègent contre des maladies qui n'existent plus en France, malgré quelques cas de tétanos répertoriés chaque année. Ce refus a valu au couple d'être convoqué devant le tribunal correctionnel d'Auxerre où leur avocat, Me Emmanuel Ludot, a, dès l'ouverture des débats, soumis à la justice cette QPC, selon laquelle le droit constitutionnel à la santé serait aussi celui de ne pas se faire vacciner. Le Conseil constitutionnel devait donc se prononcer sur cette question afin que le procès puisse reprendre.
Liberté du législateur sur la politique de vaccination
Les Sages ont justifié leur décision en expliquant « qu'en imposant ces obligations de vaccination, le législateur a entendu lutter contre trois maladies très graves et contagieuses ou non susceptibles d'être éradiquées ». Ils soulignent que « le législateur » a pris la précaution de préciser « que chacune de ces obligations de vaccination ne s'impose que sous la réserve d'une contre-indication médicale reconnue ».
Le Conseil constitutionnel a également estimé qu'il était « loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective », et a considéré qu'il ne lui appartenait pas « de remettre en cause, au regard des connaissances et des techniques, les dispositions prises, ni de rechercher si l'objectif de protection de la santé (...) aurait pu être atteint par d'autres voies dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ».
« Stalinisme vaccinal »
« Le fait, pour le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé , la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende », rappelle le Conseil constitutionnel. « J'espérais qu'on allait mettre fin à un siècle de stalinisme vaccinal mais ce n'est pas le cas. Notre combat continuera sous d'autres formes », a réagi auprès de l'AFP Me Ludot.
Marisol Touraine se félicite de la décision des Sages
En marge des quatrièmes journées de la Fédération française des maisons et pôles de santé dont elle était l’invitée ce vendredi, Marisol Touraine a pris acte « avec satisfaction » de la décision du Conseil constitutionnel, jugeant que la vaccination obligatoire des enfants, imposée en France pour 3 vaccins, était conforme « à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé ». « La vaccination est un enjeu majeur », a ajouté la ministre préoccupée aussi « par les doutes qui pèsent sur la vaccination ». Elle a estimé qu'il fallait « garder à l'esprit que l'on se vaccine pour soi et pour les autres », reconnaissant toutefois qu'il fallait « réfléchir à la manière de rassurer tout le monde ».
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