En cas de faute médicale, le patient a droit à une indemnité qui compense la perte d'une chance de se trouver dans un meilleur état de santé, sauf s'il est certain que la faute n'a pas eu de conséquence. La Cour de cassation a jugé le 22 juin qu'en tout cas, il n'appartient pas au patient victime de prouver le lien qui existerait entre la faute du médecin et son état de santé.
Ce lien existe, tranchent les juges, dès lors que l'on constate la disparition d'une éventualité favorable. Or, la faute médicale fait disparaître une éventualité favorable. Le patient a donc droit à une indemnité au titre de la "perte d'une chance". Il a perdu une chance de voir son état s'améliorer. Pour la Cour, la seule limite à ce principe serait de prouver que la faute commise n'a eu aucune incidence sur l'état de santé.
En l'espèce, il s'agissait d'un accouchement difficile, qui s'était soldé par un handicap de l'enfant. Les parents reprochaient une lenteur de réaction à la sage-femme. La maternité privée répondait que ces derniers ne prouvaient pas que la faute de la sage-femme a réellement provoqué le handicap et que le dommage aurait pu être évité par une réaction plus rapide.
Peu importe, a tranché la Cour : l'incertitude doit profiter à la victime. Dès lors qu'il n'est pas certain que le handicap aurait existé sans la faute médicale, la faute médicale a fait perdre une chance, à l'enfant, de naître en bonne santé. Pour le juge, l'indemnisation est donc due en pareil cas.
Cass. Civ, 22.6.2017, D 16-21.796
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