Prothèses mammaires PIP : le certificateur TÜV n’a "pas commis de faute"

Publié le 02/07/2015

Crédit photo : VOISIN/PHANIE

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, a jugé en deuxième instance que l’Allemand TÜV, le certificateur des prothèses mammaires frauduleuses PIP "avait respecté les obligations et n’avait pas commis de faute ". Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour estime en autre que l’entreprise et sa filiale française ont "respecté les obligations leur incombant en qualité d’organisme certificateur (...) et n’avaient pas commis de faute en engageant leur responsabilité civile délictuelle". Cette décision infirme celle du tribunal de Toulon, qui en première instance avait condamné l’entreprise et sa filiale à verser 3 400 euros aux 1 700 victimes, au nom de provisions en attendant les expertises. La cour ayant refusé de suspendre cette décision, TÜV avait donc versé 5,8 millions d’euros aux victimes. Cette infirmation en appel laisse donc entière la question de l’indemnisation des victimes, les principaux comdamnés dans cette affaire n’étant guère solvables. Début 2015, la cour d’appel d’Aix-en-provence a néanmoins contraint l’assureur de PIP d’ouvrir un dispositif d’indemnisation.