L’arrêt Perruche et ses développements

Publié le 20/05/2010

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- 17 novembre 2000 : la Cour de cassation consacre le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice.

- 4 mars 2002 : la loi dite « anti-Perruche » édicte que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

- 6 octobre 2005 : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’application rétroactive de la loi et le versement d’indemnisations « clairement insuffisantes ».

- 11 février 2005 : la loi relative aux handicapés et à l’égalité des chances dispose que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap » sans reconnaître la réparation intégrale du préjudice.

- 14 avril 2010 : la Question prioritaire de constitutionnalité remet en cause l’applicabilité de la loi du 4 mars 2002 pour la réparation des préjudices.

- Avril et mai 2010 : deux jugements condamnent le corps médical à indemniser aux parents le préjudice d’un enfant né handicapé après une erreur dans le diagnostic prénatal.

Le Quotidien du Mdecin