LE CICE, « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012. Et pour une fois, cette mesure s’applique à l’ensemble des professionnels libéraux, donc aux médecins. Il obéit à trois principes.
• Tout d’abord, c’est un crédit d’impôt, c’est-à-dire qu’il va vous servir à payer une partie de votre impôt sur le revenu ou une partie de votre impôt sur les sociétés si vous êtes en SEL.
• Il correspond ensuite à un pourcentage des salaires versés par votre cabinet, c’est-à-dire qu’il consiste en fin de compte à une diminution des charges sociales sur les salaires.
• Enfin, il n’est soumis à aucune condition ! La loi fixe quelques vœux pieux (il ne doit pas servir à augmenter la rémunération des dirigeants ou les revenus des actionnaires, par exemple) mais elle ne prévoit aucune sanction…
Comment fonctionne-t-il ?
Tous les salariés ouvrent droit au CICE, qu’ils soient en CDD ou en CDI, et même s’ils ont des contrats particuliers (comme les contrats de professionnalisation). Le CICE s’applique également au salaire du conjoint collaborateur salarié.
Toutefois, le CICE est réservé aux « entreprises » : vous ne pourrez donc pas en bénéficier pour les salaires versés à titre privé (employée de maison, jardinier, etc.).
Le CICE est calculé sur toutes les rémunérations brutes versées aux salariés au cours de l’année civile et soumises aux cotisations sociales. Ce qui inclut non seulement le salaire de base mais également toutes les primes versées (ancienneté, assiduité, primes exceptionnelles, etc.), les indemnités diverses (congés payés, préavis, etc.).
Par contre, on ne prend en compte la rémunération d’un salarié que si elle n’excède pas 2,5 fois le SMIC calculé sur une année entière et sur la base de la durée légale du travail. Ce qui correspond actuellement à 42 906 euros pour l’année ou 3 575 euros par mois.
On voit donc qu’à l’exception de certains salariés de cabinets de radiologie ou de laboratoires d’analyse médicale, la quasi-totalité des salariés des cabinets médicaux permettent de bénéficier du CICE.
Pour les salariés à temps partiel ou pour ceux qui entrent dans l’entreprise ou la quittent en cours d’année, la limite est réduite en proportion.
Comment en bénéficier ?
Au plan social, vous devrez reporter sur la déclaration trimestrielle de l’URSSAF le montant cumulé des salaires donnant droit au CICE ainsi que le nombre de salariés concernés depuis le début de l’année.
Pour 2013, ces données devront figurer pour la première fois sur la déclaration du deuxième trimestre, sur une ligne « CTP » prévue à cet effet. Si, par exemple, vous versez toute l’année 2013 un salaire brut de 2 000 euros, vous devrez inscrire : 2 000 x 6 = 12 000 sur la déclaration URSSAF du deuxième trimestre, puis :
2 000 x 9 = 18 000 sur celle du troisième trimestre et enfin : 6 000 x 12 = 72 000 sur celle du quatrième trimestre.
Sur le plan fiscal, vous déposerez en même temps que la déclaration 2035 des revenus de 2013, une déclaration spéciale (n° 2079-CICE-SD) puis vous devrez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration d’ensemble du revenu n° 2042.
Si vous exercez dans le cadre d’une société (SCM, SCP ou SELARL), c’est la société qui fera les déclarations. Le CICE sera calculé globalement au niveau du groupement puis il sera réparti entre les associés, au prorata de leur participation.
Le taux du CICE est de 4 % pour l’année 2013 puis il passera à 6 % à partir de 2014. Il s’imputera pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de 2013, c’est-à-dire sur le solde payable en septembre 2014. Bonne nouvelle : s’agissant d’un crédit d’impôt, il n’est pas imposable ni soumis aux charges sociales !
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