QUESTIONS-RÉPONSES

ISF : Me suis-je trompé

Publié le 23/06/2010

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« Je détiens mon local professionnel par l’intermédiaire d’une société civile immobilière familiale dont le capital est composé ainsi : 45 % pour moi-même, 45 % pour mon conjoint, 5 % pour un enfant mineur, 5 % pour un enfant majeur.Jusqu’à maintenant, je déclarai s dans la base taxable à l’ISF les 45 % de mon conjoint et les 5 % de mon enfant mineur. Est-ce exact ? Et que puis-je faire si je me suis trompé ? »

Vous avez trop déclaré ! L’exonération joue en effet au niveau du foyer fiscal. La précision figure dans la Documentation administrative 7 S- 3312 n° 20. « Compte tenu de la définition du foyer fiscal, les biens peuvent être détenus et utilisés par l’un quelconque de ses membres, y compris le partenaire d’un PACS, le concubin notoire et les enfants mineurs. Ainsi, par exemple, lorsque la profession est exercée par l’un des parents, les biens appartenant aux enfants mineurs peuvent être retenus comme biens professionnels s’ils sont affectés à cette profession. »

Dans votre cas, sont exonérées :

- vos parts,

- celles de votre conjoint,

- celles de votre enfant mineur.

Les parts de votre enfant majeur n’entrent pas dans le calcul de votre ISF, même s’il est rattaché à votre foyer fiscal.

Vous pouvez faire une déclaration rectificative pour l’ISF de 2008, 2009 et 2010, mais à condition que l’écart soit significatif. Ne prenez pas le risque de faire vérifier votre déclaration pour quelques dizaines d’euros...

Abonnement et déduction pour les paramédicaux

« Pouvez-vous m’indiquer si l’abonnement au Quotidien du Médecin est déductible pour les paramédicaux ?»

Jacques Gaston-Carrère

La réponse est affirmative. Dès lors que le Quotidien aborde tous les sujets concernant la médecine de façon généraliste, il peut être déduit des revenus des paramédicaux. Les articles de gestion, notamment, s’adressent en grande partie à l’ensemble des professions de santé. En revanche, vous ne pouvez pas déduire les frais d’achat et d’abonnement à des ouvrages, revues, magazines et journaux non spécifiquement professionnels.

Ces dépenses ne sont pas considérées comme ayant un lien direct avec l’exercice de la profession. Il en est ainsi pour l’abonnement à un journal d’information générale comme Le Monde ou les Échos. Toutefois, la cour d’appel de Lyon a jugé que les frais supportés par un kinésithérapeute pour l’achat de journaux et de revues utilisés dans son cabinet et mis à la disposition de ses patients dans la salle d’attente, constituaient des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession et donc, déductibles.