En cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un nu-propriétaire et un usufruitier c’est l’usufruitier qui encaisse la totalité des fonds du contrat... et pourtant, le nu-propriétaire était quand même tenu d’acquitter des droits de succession sur la valeur de sa nue-propriété. Une « singularité » portée par le député Lionel Tardy devant l’Assemblée., qui aurait considéré comme juste d’aligner les deux régimes, et de ne faire payer de droits qu’à ceux qui encaissent les fonds au dénouement du contrat, à savoir les usufruitiers.
Réponse du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi : lorsque des droits de succession sont dus sur les primes d’un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire a été démembrée, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont imposables au prorata des droits leur revenant dans les sommes versées.
« Les syndicats sont nostalgiques de la médecine de papa », tacle Dominique Voynet, seule médecin ayant voté la loi Garot
Face à un tweet raciste d’un membre de Reconquête, des médecins de l’Oise portent plainte
Prescription des aGLP-1, l’usine à gaz ? Après les médecins, la Fédération des diabétiques affiche son inquiétude
Quatre généralistes font vivre à tour de rôle un cabinet éphémère d’un village du Jura dépourvu de médecin