LA LOI de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a été publiée le 27 décembre au « Journal officiel ». Comme décidé fin novembre à l’issue du vote du parlement, ce texte prévoit pour l’année qui commence un déficit record du régime général atteignant 30,6 milliards d’euros. Pour la seule branche maladie, il fixe l’objectif national des dépenses (ONDAM) à 3 %.
Au chapitre des recettes, la LFSS instaure une hausse du forfait hospitalier (passé depuis le 1er janvier de 16 à 18 euros), double le « forfait social » (taxe sur l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale, qui passe de 2 à 4 %) et les prélèvements sur les retraites chapeau, soumet les plus-values mobilières à cotisation sociale au premier euro… Dans son versant « économies », la LFSS accentue les contrôles sur les arrêts de maladie et les transports sanitaires, baisse les tarifs des radiologues et des biologistes, encadre les prescriptions de médicaments à l’hôpital. La vignette orange (remboursement à 15 %) réapparaît et la clause de sauvegarde appliquée à l’industrie pharmaceutique devient plus sévère. Comme prévu, la loi reporte de 2012 à 2018 la convergence des tarifs des hôpitaux et des cliniques.
Seule « surprise » de cette LFSS : dix articles du texte adoptés par le Parlement sont passés à la trappe, le Conseil constitutionnel ayant jugé qu’il s’agissait de « cavaliers législatifs » – un petit cru puisqu’en 2009, ce sont 19 articles de la LFSS qui avaient été censurés par les mêmes sages. Cette fois-ci, les dispositions écartées parce que « hors sujet » concernent pour plusieurs la branche famille et les conditions d’agrément des assistantes maternelles. Dans le champ de la santé, une mesure visant à favoriser le développement des médicaments génériques (limitation de la protection de l’apparence et de la texture des formes orales d’une spécialité) a été jugée anticonstitutionnelle, tout comme le possible transfert du médecin traitant aux sages-femmes de la surveillance et du suivi de la contraception prescrite par une sage-femme. A également été supprimé l’article autorisant la diffusion sur les sites Internet des hôpitaux et des cliniques d’informations relatives aux tarifs de leurs professionnels de santé.
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