Jusqu’à maintenant, l’activité d’une société d’exercice libéral de médecins ne pouvait s’effectuer que « dans un lieu unique », aux termes de l’article R 4113-23 du code de la santé publique.
Toutefois, la SEL pouvait exercer au maximum dans cinq lieux différents, à des conditions très précises :
- la société devait utiliser des équipements implantés dans ces différents lieux ou y mettre en œuvre des techniques spécifiques,
- l’intérêt des malades devait justifier ces différentes implantations,
- ces lieux devaient être situés dans une zone géographique constituée de trois départements (ou exclusivement dans la région Île-de-France).
La SEL étant soumise à des règles spécifiques, il y avait une distorsion entre les règles régissant les médecins exerçant individuellement et celles des médecins exerçant en SEL.
Un décret du 17 juillet 2012 a modifié l’article R 4113-23 du code de la santé publique et aligné les règles concernant les lieux d’exercice des sociétés d’exercice libéral sur celles régissant les médecins exerçant individuellement contenues dans l’article 85 du code de déontologie médicale (figurant à l’article R 4127-85 du code de la santé publique).
Le nouveau principe est que « le lieu habituel d’exercice d’une société d’exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l’Ordre ».
Toutefois, « dans l’intérêt de la population, la société peut être autorisée à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle :
- lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins,
- ou lorsque les investigations et les soins à entreprendre nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination des différents intervenants. »
Bien entendu, il faut que la SEL assure sur l’ensemble de ses sites d’exercice « la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins ».
La notion de zone géographique est abandonnée, une SEL peut donc avoir des implantations n’importe où en France.
En pratique, si votre SEL souhaite ouvrir un nouveau lieu d’exercice, vous devez en faire la demande auprès du conseil départemental dont dépend le site envisagé, en donnant toutes les informations utiles sur les conditions d’exercice ainsi que les critères d’ordre démographique ou technique justifiant la nouvelle implantation.
Le conseil départemental saisi dispose alors d’un délai de trois mois pour prononcer une décision motivée. Au terme de ce délai, l’autorisation est réputée acquise.
Et si vous contestez la décision du conseil départemental, vous devrez préalablement déposer un recours administratif devant le Conseil national de l’Ordre des médecins puis saisir, éventuellement, le tribunal administratif territorialement compétent.
À noter que l’autorisation est personnelle et incessible.
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