Il faut revenir sur ces deux décisions passées sous silence pour cause de vacances, et qui auront sans doute des conséquences non négligeables pour de nombreux médecins et la gestio de leur cabinet.
• Majoration de 25 % des non-adhérents à une AGA
La première décision, en date du 23 juillet 2010 (Déc. n° 2010-16 QPC du 23 juill. 2010), fait suite à la saisine du Conseil Constitutionnel, par le Conseil d’État.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise à son avis, portait sur la majoration de 25% des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu des médecins non adhérents d’une association de gestion agréés (CGI art. 158-1-7°).
Pour les plaignants, cette majoration institue une différence de traitement injustifiée entre les professionnels adhérant à un organisme de gestion agréé et ceux qui n’y adhèrent pas, alors même que les comptes de ces derniers sont établis et certifiés par un expert-comptable.
Pour rejeter cet argument et déclarer la majoration de 25 % conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que les organismes de gestion agréés ont été institués pour procurer à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue de comptabilité, favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux et éviter la fraude.
La différence de traitement entre adhérents et non-adhérents est donc d’après le Conseil Constitutionnel, justifiée et ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
• Cotisations sociales des SEL
Même démarche et malheureusement même décision pour l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux associés de SEL. L’article 22 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009 adoptée le 27 novembre 2008 réintègre les dividendes versés dans l’assiette des cotisations sociales dès lors qu’ils sont supérieurs à 10 % du capital social de la société, des primes d’émissions et des sommes versées en compte courant. Le nouveau texte précise que l’assiette des cotisations doit être calculée sur le revenu d’activité et non plus en fonction du revenu professionnel. Exemple, si le capital social d’une société et les sommes figurant en compte courant sont égales à 70 000 euros, les dividendes exonérés de charges ne pourront pas excéder 7.000 euros.
C’est cette nouvelle disposition qui a été soumise au Conseil constitutionnel suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l’Association nationale des sociétés d’exercice libéral (ANSEL), le Conseil national des barreaux et l’Association des avocats conseils d’entreprises.
Toutefois, la position des plaignants était délicate car il leur était difficile de justifier sur le fonds, cette évasion sociale souvent importante chez certains professionnels de santé. Il faut avouer que c’était pour ceux-ci, l’unique raison de créer une SEL.
D’ailleurs, le Conseil Constitutionnel ne s’y est pas trompé puisqu’on peut lire dans les motivations expliquant sa décision que « … le législateur a entendu dissuader le versement de dividendes fondé sur la volonté de faire échapper aux cotisations sociales, les revenus tirés de l’activité de ces sociétés ; qu’il a souhaité éviter des conséquences financières préjudiciables à l’équilibre des régimes sociaux en cause ; …»
On peut supposer qu’un recours sera intenté auprès des instances européennes pour qu’elles se prononcent sur ce dossier.
Mais pour l’heure, il faut reconnaître qu’avec l’assujettissement des dividendes versés aux cotisations retraite de la CARMF et aux cotisations sociales, les SEL ont perdu tous leurs intérêts.
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