Quelles conséquences fiscales pour les médecins ?

• Prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu

Le projet prévoit donc de porter le taux d’imposition de la dernière tranche de 40 à 41 %. Cette majoration concernera les contribuables ayant un revenu imposable supérieur à 70 000 euros par part. Ainsi, un couple marié avec deux enfants mineurs, donc avec trois parts, ne sera touché que si ses revenus imposables dépassent 210 000 euros. Un célibataire déclarant 100 000 euros paiera un prélèvement supplémentaire de 300 euros.

• Fiscalité des valeurs mobilières

Elle sera sensiblement alourdie. Tout d’abord, les plus-values de cession de valeurs mobilières seront taxées dès le premier euro, et non à partir de 27 000 euros comme actuellement. De plus, cette taxation sera augmentée d’un point. Elle passera donc de 18 à 19 % (plus les prélèvements sociaux).

Le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers sera supprimé, ce qui aura un impact réduit puisqu’il est plafonné à 115 euros pour un contribuable seul et 230 euros pour un couple.

Enfin, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes sera majoré d’un point et passera à 19 %, ce qui lui enlèvera encore de son intérêt.

Les SEL (sociétés d’exercice libéral) sont particulièrement touchées par ces modifications puisque les cessions de leurs parts seront plus lourdement taxées et que l’intérêt du choix du prélèvement forfaitaire sur les dividendes se réduit. Ce qui montre une fois de plus que la SEL unipersonnelle présente surtout des inconvénients…

• Plus-values de cession immobilières

Elles passent elles aussi de 18 à 19 %. Il s’agit des plus-values privées et non des plus-values professionnelles (pour le moment). Si vous êtes en SCI, vous êtes concerné puisque c’est le régime des plus-values des particuliers qui s’applique.

Les plus-values professionnelles à long terme restent donc taxées à 16 % (plus les prélèvements sociaux). Quant aux plus-values à court terme, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu et donc éventuellement majorées si vous êtes dans la tranche actuelle de 40 %.

• Si vous êtes employeur

Les allègements de charges sociales dont vous bénéficiez pour les salariés payés entre une fois et 1,6 fois le SMIC (la réduction Fillon) sont calculés actuellement chaque mois. Ils seront calculés dorénavant annuellement. Selon le gouvernement, « pour un même niveau de salaire annuel, les employeurs qui échappent à la dégressivité des allégements parce qu’ils versent des primes élevées sur un ou deux mois de l’année, acquitteront désormais les mêmes cotisations patronales que celles qui rémunèrent leurs salariés sur 12 mois. »

jgastoncarrere@orange.fr