Des redressements que vous avez contestés sont maintenus. Voici la marche à suivre :
Saisir la commission départementale
Cette commission est composée de trois représentants des contribuables (dont obligatoirement un expert-comptable) et de deux représentants de l’administration fiscale et elle est présidée par un juge du tribunal administratif. Les représentants des contribuables sont désignés par des organismes ou syndicats professionnels. Vous pouvez demander qu’un des représentants soit un médecin.
Pour saisir la commission, le plus simple est de le demander à l’inspecteur qui s’occupe de votre contrôle, par lettre recommandée avec avis de réception. Votre demande doit être faite impérativement dans les trente jours suivants la réception de la « réponse aux observations du contribuable ». Vous pouvez également adresser votre courrier directement au secrétariat de la commission.
Conséquence de cette saisine : la mise en recouvrement de l’impôt correspondant aux rectifications est suspendue jusqu’à ce que vous receviez la notification de l’avis de la commission. Et pendant toute la durée de cette suspension, les intérêts de retard ne courent pas…
Mais la commission n’est pas compétente pour tous les litiges vous opposant à l’administration. Tout d’abord, vous ne pourrez pas la saisir si les rectifications faisant suite à votre contrôle ont été faites selon la procédure d’évaluation d’office ou de taxation d’office. Ce sera le cas, par exemple, si vous n’avez pas déposé vos déclarations ou si vous les avez déposées plus de trente jours après avoir reçu une mise en demeure. Dans ce cas, la possibilité de saisir la commission sera rayée sur la « réponse aux observations du contribuable ».
D’autre part, la commission est compétente uniquement pour les questions de « fait », elle ne l’est pas pour les questions de « droit ». Elle pourra, par exemple, donner son avis sur le pourcentage d’utilisation professionnelle de votre véhicule ou sur le montant des recettes en espèces à déclarer mais elle ne pourra pas se prononcer sur l’application d’une règle de droit au litige en cours (comme la qualification d’une recette).
En pratique, la distinction n’est pas toujours très facile à faire entre question de fait et question de droit. La solution, lorsque vous hésitez, consiste à saisir la commission et à lui laisser le soin de se déclarer incompétente ou non…
Vous devez être convoqué au moins trente jours avant la date de la séance. Vous avez alors le temps de consulter au secrétariat de la commission – et d’en prendre copie – le rapport rédigé par votre inspecteur et de préparer par écrit votre réponse que vous communiquerez à tous les membres de la commission.
Le jour de la séance de la commission, vous pouvez théoriquement vous faire représenter mais il est plus que conseillé d’être présent si vous voulez avoir une chance d’obtenir gain de cause. Par contre, vous pouvez vous faire assister par un conseil, expert-comptable ou avocat.
La commission va vous écouter, elle va écouter l’inspecteur en charge de votre contrôle puis les membres de la commission vont vous poser des questions ainsi qu’à l’inspecteur. La séance peut durer vingt minutes ou deux heures en fonction de la complexité de votre cas ! Ensuite, vous sortirez, avec l’inspecteur, et la commission va immédiatement délibérer.
Curieusement, vous ne connaîtrez pas tout de suite l’avis de la commission. C’est l’administration fiscale qui vous le communiquera, en même temps qu’elle vous donnera sa position définitive. En effet, la commission donne simplement un avis que l’administration et vous-même êtes libres de suivre ou non. Si l’administration ne suit pas l’avis de la commission, elle supporte la charge de la preuve dans les instances ultérieures. Mais dans la plupart des cas, l’administration se range à l’avis de la commission.
La réclamation préalable
Que vous saisissiez ou non la commission départementale, si vous souhaitez contester une rectification qui vous est proposée, il vous faut passer par le stade de la « réclamation préalable ». Et ce, que ce soit dans le cadre d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle) ou en dehors de ce cadre, à l’occasion de la réception d’une « proposition de rectification ». Cette réclamation est également indispensable si vous souhaitez saisir le tribunal administratif.
La réclamation ne doit être faite ni trop tôt ni trop tard ! Elle ne peut être faite qu’après la mise en recouvrement de l’impôt contesté. En effet, il faut joindre obligatoirement à la réclamation une copie de l’avis d’imposition correspondant. Il est donc inutile de déposer une réclamation avant d’avoir reçu cet avis.
Jusqu’à quand peut-on faire une réclamation ? Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la réclamation peut être faite jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Exemple : vous recevez une proposition de rectification le 30 novembre 2016. Vous pourrez faire une réclamation jusqu’au 31 décembre 2019.
En dehors d’un contrôle fiscal, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Exemple : si vous voulez contester l’imposition de vos revenus de 2015 (mis en recouvrement en 2016), vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour le faire.
À noter que pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.), le délai est encore plus court puisqu’il expire le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Par exemple, pour contester votre taxe d’habitation de 2016, vous n’avez que jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire !
La réclamation est très simple à rédiger. Il faut simplement indiquer vos coordonnées, les références de l’imposition contestée ainsi que les motifs de votre contestation. Comme nous l’avons dit, vous devez joindre à la réclamation une copie de l’avis de mise en recouvrement de l’impôt contesté.
Il ne faut pas oublier de demander dans votre déclaration de demander à bénéficier du « sursis de paiement ». En effet, lorsque vous déposez votre réclamation, l’impôt contesté a été mis en recouvrement et vous devez donc en principe le payer. Pour ne pas avoir à le faire, il vous suffit d’ajouter dans votre réclamation une demande de sursis de paiement, en précisant le montant ou les bases du dégrèvement auquel vous estimez avoir droit.
Si l’impôt contesté est inférieur à 4 500 euros, le sursis vous sera accordé automatiquement. S’il est supérieur, vous devrez constituer des garanties (caution bancaire, hypothèque légale, etc.) auprès du Trésor public.
L’administration va ensuite vous répondre. Si elle ne le fait pas dans les six mois du dépôt de la réclamation, son silence sera considéré comme un rejet de celle-ci et vous pourrez saisir le tribunal administratif. Ce délai de six mois peut d’ailleurs être prorogé de trois mois si l’administration considère qu’elle a besoin d’un délai plus long pour statuer.
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