Un soignant ne peut pas invoquer le secret médical pour dissimuler une éventuelle faute, indique la Cour de cassation

Un membre du personnel médical ne peut pas invoquer le secret médical pour dissimuler des fautes qu'il aurait pu commettre. Ce secret est uniquement instauré dans l'intérêt du patient pour protéger sa vie privée, a souligné la Cour de cassation dans une décision récemment publiée. Selon ce principe, les juges ont rejeté le recours d'une infirmière qui contestait son licenciement d'un Ehpad, fondé sur l'allégation d'un mauvais suivi d'une patiente.

Selon l'infirmière coordinatrice, la direction de l'Ehpad n'a pu invoquer une faute qu'en fouillant dans le dossier médical du patient « auquel personne d'autre que le personnel affecté à ses soins ne devait avoir accès », observait l'infirmière. De plus, disait-elle, pour les besoins de la procédure, le contenu de ce dossier a été évoqué devant des tiers, ce qui ne garantissait absolument pas l'anonymat du patient. La sanction prononcée était donc nécessairement abusive, concluait-elle.

Suivi plus rigoureux

Mais le secret médical n'étant pas instauré dans son intérêt, le personnel médical ne peut pas s'en servir pour se protéger de son employeur, ont expliqué les juges de cassation, d'autant que la sanction était justement fondée sur des manquements liés aux soins et à la santé du patient.

Le licenciement de l'infirmière coordinatrice était intervenu après le décès d'une résidente des suites d'une occlusion intestinale, causée par un fécalome. La direction de l'Ehpad mettait en avant un mauvais suivi de l'état de santé (contrôle des selles, soins, pesées) de la résidente dans le logiciel PSI et mauvaise administration de traitements, ce que l'infirmière contestait.

La cour d'appel avait ainsi estimé qu'en sa qualité d'infirmière coordinatrice, elle aurait dû veiller à un suivi plus rigoureux de cette patiente, et avait considéré que le licenciement pour faute grave était bien fondé et que les manquements relevés rendaient « impossible le maintien de la salariée dans la structure ».