La droite saisit le Conseil constitutionnel pour abattre la loi de santé et le tiers payant

Députés et sénateurs Les Républicains (LR) ont séparément déposé ce lundi une saisine au Conseil constitutionnel sur la loi de santé définitivement adoptée vendredi. Les parlementaires de droite estiment que plusieurs dispositions de la réforme de Marisol Touraine sont inconstitutionnelles.

Le tiers payant, remise en cause du paiement direct ?

Les élus LR ciblent sans surprise le tiers payant que la loi prévoit de généraliser d’ici à 2017. L’extension de la dispense d’avance de frais fait « peser de lourdes contraintes sur les médecins qui sont de nature à entraver leur liberté d’entreprendre », affirment les sénateurs dans leur recours.

Autre grief : la généralisation du tiers payant aboutirait à remettre en cause le modèle du paiement direct des honoraires par le malade « tout en faisant peser des contraintes susceptibles de décourager les médecins libéraux », soulignent les sénateurs.

Les députés observent au passage que la généralisation du tiers payant a été adoptée « sans aucune négociation », en dehors du cadre conventionnel. « Ce maintien est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité », expliquent-ils.

Paquet neutre, une mesure disproportionnée

La mise en place du paquet de cigarettes neutre est également contestée en ce qu’elle constituerait « une violation du droit de propriété », selon les sénateurs. « Le gouvernement s’est intentionnellement exonéré de toute étude d’impact », soulignent-ils, jugeant que « la mise en place du paquet neutre est dépourvue de tout lien direct avec l’impératif de protection de la santé publique ». « De manière plus grave, elle pourrait même contribuer à y porter atteinte à travers le développement de la contrefaçon (...). Combinée à l’interdiction de la publicité sur le lieu de vente, la mesure est de fait disproportionnée », peut-on lire dans le recours.

Les députés estiment eux aussi que l’article qui instaure le paquet neutre « porte atteinte au droit de propriété des fabricants ».

Service public, GHT : les Républicains au chevet des cliniques

Au chapitre de la santé publique, députés et sénateurs LR s’opposent à la suppression du délai de réflexion de sept jours pour les femmes souhaitant une IVG, une disposition qui, selon eux, « va à l’encontre du principe selon lequel toute intervention chirurgicale doit être précédée d’un délai de réflexion ».

La majorité sénatoriale conteste aussi les conditions d’éligibilité au nouveau service public hospitalier (interdiction des dépassements par les cliniques privées). « La loi fait peser sur ces établissements une contrainte qui, dans les faits, revient à violer leur liberté d’entreprendre ». Sur ce même sujet, les députés pointent « une situation d’inégalité qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général », les dépassements d’honoraires restant autorisés à l’hôpital (activité libérale).

Quant aux groupements hospitaliers de territoire (GHT), ils sont perçus par les députés comme une « entrave » pour les établissements privés, « compte tenu de l’avantage concurrentiel que constitue la possibilité de regrouper et de modifier l’implantation des autorisations d’activités de soins ».

Insécurité pour les assureurs

Députés et sénateurs estiment aussi que la possibilité donnée aux ARS de contrôler une surcompensation des établissements de santé, pouvant entraîner la « récupération de bénéfices non raisonnables », comporte un « risque d’atteinte au principe d’impartialité et du contradictoire ».

Enfin, le champ d’application de l’action de groupe est attaqué par les sénateurs LR, qui redoutent une « situation d’insécurité juridique majeure » affectant le secteur des assurances, « mettant en danger tant les entreprises que l’indemnisation des personnes ».