Le droit et vous

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Est-il normal de cotiser à la CARMF en retraite active à fond perdu ?

13/05/2019 - 
albertEst-il normal de cotiser à la CARMF en retraite active à fond perdu ?Cher Docteur,   Le cumul activité/retraite est un peu le miroir aux… 0
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Peut-on demander à la Caisse d'être mis sous contrôle ? Quel est le risque ?

13/05/2019 - 
BernardBonjour. Je dois rencontrer prochainement le directeur de la CPAM pour échanger sur ma pratique et en fait pour un trop grand nombre d’arrêts… 0
Un ex-directeur d'ARS épinglé pour avoir financé des projets au Sénégal et au Maroc... avec des fonds régionaux

10/05/2019 - 
En matière d'utilisation du fonds d'intervention régional (FIR), il y a certaines règles à respecter. L'ancien directeur de l'agence régionale de… 0
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Quel est le panorama des protections juridiques des libéraux ?

09/05/2019 - 
PFIZERBonjour. Quel est le panorama des protections juridiques des libéraux ? Merci.Bonjour   La protection juridique est distincte de la RCP. … 0
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J'ai 57 ans, une forte activité médicale et suis très imposé... Est-ce judicieux de passer en SELARL ?

09/05/2019 - 
Pat C.Bonjour, j’ai 57 ans et j’ai une forte activité médicale... très imposé et j’ai donc le projet de passer en SELARL. Pensez-vous que c’est… 0
Vincent Lambert : Buzyn assure que la France n'est pas tenue de suivre l'avis de l'ONU en faveur du maintien des soins

07/05/2019 - 
Dernière instance saisie par les parents de Vincent Lambert, le Comité international des droits des personnes handicapées de l'ONU (CIDPH) a demandé… 0
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J'ai été mis sous objectif à mon insu. Comment contester et faire cesser cette procédure ?

07/05/2019 - 
Pat C.Bonjour, j’ai été mis sous objectif (MSO) en 2018 à mon insu, pour des arrêts maladie supérieurs à la moyenne régionale puis j’ai été convoqué… 0
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Puis-je obtenir réparation pour propos calomnieux de la part d'une patiente ?

07/05/2019 - 
DocteurWBonjour, je suis praticien hospitalier avec une activité libérale. Une patiente a adressé un courrier à ma direction des usagers pour se… 0
Dans l'Oise, des patients d'un hôpital piégés par une arnaque téléphonique

06/05/2019 - 
Le centre hospitalier de Clermont (Oise) a lancé sur son site internet une alerte à propos d'une escroquerie téléphonique dont sont victimes des… 0
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Notre copropriété d'immeuble prévoit des travaux auxquels notre cabinet s’oppose. Quels sont nos recours ?

06/05/2019 - 
CABMED007Cher maître, je souhaiterais avoir votre conseil concernant un problème délicat que nous rencontrons dans notre copropriété avec les autres… 0
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Dans ma clinique, certains chirurgiens de secteur 1 reprochent à certains confrères leurs dépassements d'honoraires. Comment mettre fin au débat ?

02/05/2019 - 
PRESIDENT CMELes anesthésistes de mon établissement sont tous en secteur 2. Certains chirurgiens sont en secteur 1 ( alors que dans la même… 0
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On me demande de décrire dans un certificat les complications du parcours obstétrical d'une patiente qui ne peut reprendre le travail. En ai-je le droit ?

02/05/2019 - 
WenceslasBonjour. Je suis obstétricien. Une patiente que je suis depuis 10 ans, et que j'ai accouchée deux fois, divorce (banal). Son avocat… 0
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La direction d'une clinique a-t-elle le droit de prélever une redevance sur les dépassements d'honoraires ?

30/04/2019 - 
acaaLa direction d'une clinique a-t-elle le droit de prélever une redevance sur les dépassements d'honoraires ?Cher Docteur, pour répondre à votre… 0
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Lors d'une plainte ordinale d'un patient, dois-je me faire aider par un avocat ? Et combien ça coûte ?

29/04/2019 - 
nalaLors d'une plainte ordinale par un patient, est-il conseillé de se faire aider d un avocat ? A combien environ s'élèvent les honoraires pour… 0
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Comment dégager ma responsabilité en cas de prescription d'un somnifère à un patient conducteur ?

29/04/2019 - 
CassaConcernant la prescription de somnifère et conduite automobile. Est-ce que je dégage ma responsabilité en ajoutant la mention "conduite… 0
Le faux médecin Jean-Claude Romand bientôt en liberté conditionnelle

25/04/2019 - 
La cour d'appel de Bourges a accordé ce 25 avril la liberté conditionnelle à Jean-Claude Romand, le faux médecin qui avait tué cinq membres de sa… 0
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Quels recours face à un avis injurieux publié sur une page Google MyBusiness ?

25/04/2019 - 
FQuels recours peut-on envisager face à un avis injurieux publié sur sa page Google MyBusiness, par un internaute utilisant un pseudonyme (mais dont… 0
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En cas de visites en maison de retraite, comment facturer le déplacement ?

24/04/2019 - 
LokoEn cas de visites en maison de retraite, comment facturer le déplacement ? Question récurrente dont je crois la facturation de plusieurs VG+MD… 0
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Que faire devant une chaîne de haine et de médisance sur Google ?

24/04/2019 - 
MaurhalQue faire devant une chaîne de haine et de médisance sur Google ? Répondre ? Faire écrire ses Vraies Patientes ? Contacter le Conseil de l… 0
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Je ne souhaite pas figurer sur des sites Internet où l’on note les médecins. Comment faire supprimer ces comptes ?

23/04/2019 - 
hugzenJe ne souhaite pas figurer sur sites Internet où l’on note les médecins comme medieval4i ou Google business (la médecine ne doit pas être… 0
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Je dévisse ma plaque. Suis-je obligé de remplacer les carreaux troués du mur d'immeuble ?

23/04/2019 - 
siamoiseJe dévisse ma plaque, mon immeuble me demande de remplacer les carreaux troués du mur. A quoi suis-je obligé? Merci.Chère Docteur, pour… 0
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J'ai fait condamner un confrère pour diffamation. Il refuse de payer l'amende. Comment l'obliger ?

23/04/2019 - 
Jpg25Bonjour, les propos diffamatoires d'un confrère ont été condamnés par un blâme et une sanction financière qu'il refuse de payer malgré l… 0
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Dans le cas d'une reprise d'activité avec logement associé, un état des lieux est-il obligatoire ?

19/04/2019 - 
phargermainDans le cas d'une reprise d'activité avec logement associé, un état des lieux n'est pas prévu au bail commercial. Qu'en est-il depuis la… 0
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Dans une SCM, notre associé part à la retraite. Doit-il participer aux indemnités du licenciement du personnel ?

19/04/2019 - 
patQu'en est-il de la prise en charge des indemnités de licenciement futur du personnel de la SCM d'un des associés qui part à la retraite avant ses… 0
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Je suis contrôlé par la caisse pour « prescriptions atypiques ». Quels sont mes recours ?

19/04/2019 - 
LokoLes caisses nous convoquent en Côtes-d'Armor pour des "entretiens confraternels", notamment pour "prescription atypiques", c'est-à-dire en clair… 0