Nouveaux tarifs, calendrier : ce qu'il faut retenir de la convention 2016/2021

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Publié le 25/08/2016

La nouvelle convention a été officiellement adoptée et paraphée ce jeudi 25 août par trois syndicats – MG France, Le BLOC et la FMF. La CSMF et le SML, qui ont réuni leurs AG respectives ce même jour, ont décidé de ne pas signer ce texte (ce qui ne les empêchera pas de rejoindre le dispositif ultérieurement).

Constituée de 90 articles, cette convention représentera un investissement d'1,3 milliard d'euros en année pleine en dépenses remboursables, c'est-à-dire en incluant la participation des complémentaires (978 millions d'euros pour la seule assurance-maladie), lorsque toutes les mesures seront en vigueur (2019). À titre indicatif, la précédente convention, signée en 2011, s’était élevée à 663,6 millions d’euros. Voici, chapitre par chapitre, ce qu'il faut retenir.

• La consultation de base à 25 euros en mai 2017

Le tarif de la consultation de référence sera augmenté grâce à une nouvelle majoration (MMG) de deux euros accessible aux seuls généralistes et MEP à tarifs opposables à compter du 1^er mai 2017. La consultation de référence (235 millions d'actes en 2015) sera ainsi portée à 25 euros. Cette consultation servira de socle à la nouvelle grille tarifaire à 4 niveaux.

• Une nouvelle grille tarifaire à quatre niveaux (25, 30, 46 et 60 euros)

Les consultations sont regroupées en quatre grands ensembles permettant schématiquement de valoriser toutes les consultations coordonnées dès le 1^er juillet 2017 (deuxième niveau à 30 euros ) mais aussi les actes « complexes » (troisième niveau à 46 euros) et « très complexes » (quatrième niveau à 60 euros intégrant la visite longue à domicile), au 1^er novembre 2017 seulement.

En pratique, pour les consultations coordonnées du médecin correspondant, la majoration de coordination passera de trois à cinq euros (MCS pour les spécialistes et MCG pour les généralistes), au 1^er juillet 2017, pour les médecins de secteur I et II engagés à maîtriser leurs dépassements.

Le C2 (avis de consultant) passera à 50 euros en deux temps – de 46 à 48 euros en octobre 2017 d'abord, puis de 48 à 50 euros en juin 2018.

Deux nouvelles majorations sont créées pour les actes en urgence pris en charge dans les 48 heures par un médecin spécialiste (MCU de 15 euros quel que soit le secteur d'exercice) adressé par le médecin traitant du patient (qui peut coter pour sa part une majoration MUT de 5 euros). Application au 1^er janvier 2018.

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• Des revalorisations ciblées pour certains spécialistes

Les consultations et majorations spécifiques aux cardiologues, psychiatres et pédiatres seront également revalorisées, dès mai et juillet 2017.

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Autre mesure ciblée : une majoration unique de 5 euros (dite MEG pour majoration enfant généraliste) sera applicable au 1^er mai 2017 par les généralistes (tous secteurs) pour les consultations concernant les enfants de moins de six ans.

• Un forfait structure jusqu'à 4 620 euros par an (2019)

La convention met en place, à partir de 2017, un forfait structure censé faciliter le recrutement d'un secrétariat médical. Le montant annuel pourra atteindre au maximum 4 620 euros par praticien en 2019.

Pour en bénéficier, le médecin devra remplir tous les prérequis d'un premier volet « équipement » (60 % de la somme) : logiciel métier compatible DMP (avec messagerie sécurisée), affichage des horaires d'ouverture du cabinet, taux de télétransmission de deux tiers des actes, dernière version SESAM Vitale... Un second volet (40 % de la somme) valorise les services supplémentaires apportés aux patients comme la prise de rendez-vous chez les médecins correspondants ou le codage des données patientèle.

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• Un forfait « patientèle » médecin traitant : 15 000 euros en moyenne

Ce forfait unique (FPMT), mis en place au titre de l'année 2018 et versé au premier semestre 2018, se substituera aux différents forfaits et majorations existants (suivi ALD, suivi des autres patients, volet de synthèse de la ROSP, MPA...). Ce nouveau forfait patientèle médecin traitant représentera 15 000 euros par an et par médecin en moyenne, affirme la CNAM. Son montant sera indexé selon l'âge, la pathologie et la précarité de la patientèle et pourrait être pris en charge par les complémentaires.

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• Une ROSP new-look

La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) est aménagée avec de nouveaux indicateurs, notamment d'efficience. L'ensemble du dispositif reposerait sur un total de 1 000 points (contre 940 jusqu'à présent). Elle sera étendue aux endocrinologues avant la fin de 2016.

De nouveaux indicateurs sont introduits concernant, par exemple, le suivi des patients diabétiques (recherche de micro-albuminurie ; examen clinique des pieds…) ou la prévention des risques cardiovasculaires. Le dépistage du cancer colorectal a été ajouté aux autres dépistages du volet prévention. Des indicateurs destinés à prévenir les conduites addictives (tabac, alcool), sont également introduits, de même que des indicateurs concernant la lutte contre l’antibiorésistance ou la iatrogénie médicamenteuse.

• Actes techniques

Les spécialités sur plateaux techniques lourds bénéficieront de revalorisations estimées à une quarantaine de millions d'euros.

Le modificateur K sera porté de 11,5 % à 20 % au 15 juin 2017. Ce coefficient est aujourd'hui applicable (en plus du J) par les chirurgiens et les obstétriciens en secteur I ou qui adhéreraient à la future option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) spécifiquement créée pour ces deux spécialités. Surtout, 270 actes supplémentaires bénéficieront du modificateur J (6,5 %) et du K (20 %), toujours à la mi-juin 2017. Il s'agit d'actes sanglants, non répétitifs, réalisés au bloc par un chirurgien sous anesthésie.

Un bonus de 80 euros sera mis en place à destination des chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes au 1^er janvier 2018 pour les actes qui présentent une urgence vitale ou d'organes – réalisés en nuit profonde ou dans la journée dans un délai de six heures.

• Deux nouvelles options de maîtrise tarifaire, exit le CAS

Le contrat d'accès aux soins (CAS) de modération tarifaire sera remplacé, dès janvier 2017, par deux nouvelles options de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) avec l'objectif de convaincre deux fois plus de signataires (11 000 aujourd'hui).

L'une concernera spécifiquement les chirurgiens et les obstétriciens (OPTAM-CO), l'autre l'ensemble des spécialités (secteur II et praticiens titrés de secteur I). L'objectif est de favoriser l'activité à tarifs opposables. En adhérant, les praticiens s'engagent à ne pas augmenter leur pratique tarifaire, à respecter un taux de dépassement moyen qui ne peut excéder 100 % du tarif Sécu et à pratiquer un taux d'actes sans dépassement.

Nouveauté : pour éviter « le tout ou rien », une aide dégressive (participation à la prise en charge des cotisations sociales) serait versée en fonction de l'écart aux engagements contractuels. Ce mécanisme permettrait de valoriser l'adhésion pour les médecins qui ne remplissent pas totalement leurs engagements.

En savoir plus sur les options tarifaires

• Démographie : 50 000 euros pour les médecins installés dans un désert

Un nouveau dispositif d'aide à l'installation (50 000 euros versés en deux fois) sera créé, également au 1^er janvier 2017, pour les médecins s'engageant à exercer pendant trois ans dans une zone sous-dotée et en groupe (dans un délai de deux ans).

Un contrat de transition permettra de verser aux praticiens proches de l'âge de la retraite (à partir de 60 ans) qui accompagnent un confrère en voie d'installation (s'il a moins de 50 ans) un bonus de 10 % des honoraires perçus dans l'année (hors dépassements) dans la limite d'un plafond de 20 000 euros annuel.

En savoir plus sur les contrats anti-déserts

• Une protection sociale renforcée

Sur le volet protection sociale, le régime de retraite ASV serait préservé avec la prise en charge aux deux tiers des cotisations par la Sécu pour les praticiens de secteur I. Une nouvelle protection maternité est à l'étude pour les femmes médecins enceintes à tarif opposable (une allocation de 3 100 euros par mois pendant trois mois avait été annoncée par Marisol Touraine).

En savoir plus sur les nouvelles protections sociales

Tableau de synthèse des mesures du projet de convention médicale by Le Quotidien du Médecin on Scribd