L’impôt sur la fortune et le patrimoine professionnel

LE PRINCIPE GÉNÉRAL est simple : les biens professionnels sont exonérés de l’ISF. Mais cette exonération est soumise à certaines conditions, ce qui peut entraîner des hésitations au moment de rédiger sa déclaration. Voyons quels sont les principaux problèmes :

• Pour être exonérés, les biens doivent tout d’abord être utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle. Ce sera donc le cas si vous êtes médecin ou pharmacien.

Par contre, la location d’un immeuble nu n’est pas une activité professionnelle. Par conséquent, si vous prenez votre retraite et si vous donnez votre local en location à votre successeur, ce bien ne sera plus exonéré et il entrera donc dans la base de calcul de votre ISF.

• Les biens exonérés peuvent être la propriété de celui qui exerce la profession, de son conjoint, de son partenaire pacsé, de son concubin ou de ses enfants mineurs. Conséquence : si vous détenez votre local professionnel, sont exonérées non seulement les parts que vous détenez mais aussi celles détenues par votre conjoint et par vos enfants mineurs. Les parts détenues par un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal restent imposables.

• La profession doit de plus être exercée à titre principal. La profession principale est celle qui constitue l’essentiel des activités économiques du contribuable ou celle qui procure le revenu le plus important ; Le caractère principal de la profession s’apprécie pour chaque conjoint ou concubin. Il peut donc y avoir deux patrimoines professionnels exonérés d’ISF par foyer fiscal.

Lorsque les différentes activités d’un contribuable présentent un lien de similitude ou de connexité ou de complémentarité, on considère qu’il y a une seule profession.

• Enfin, condition la plus importante, les biens doivent être nécessaires à l’exercice de la profession.

Il s’agit donc, pour les membres de professions libérales, des biens affectés par nature à l’exercice de la profession (clientèle, matériel professionnel, etc.), ainsi que des biens non affectés au patrimoine professionnel, mais utilisés pour l’exercice professionnel, comme la voiture ou le local professionnel, mêmes lorsqu’ils ne sont pas inscrits sur le registre des immobilisations. Dès lors que l’on peut montrer que le bien est utilisé à titre professionnel, il n’entre pas dans la base de calcul de l’ISF.

Lorsqu’un bien est à usage mixte, c’est-à-dire privé et professionnel, il n’est exonéré que pour la fraction correspondant à l’usage professionnel.

Quelques précisions.

Si vous détenez des parts de clinique, elles sont considérées comme professionnelles, et donc exonérées, lorsque leur détention est imposée pour votre exercice professionnel (par les statuts de la société ou par contrat). Au-delà, elles sont considérées comme un simple placement financier, sauf si vous répondez aux conditions de droit commun de détention d’au moins 25 % du capital et d’exercice de certaines fonctions dans la société.

En ce qui concerne les liquidités déposées sur votre compte professionnel, elles sont exonérées dans la limite des besoins normaux de trésorerie de votre cabinet. Pour l’administration, cette exonération s’applique dans la limite des dettes à court terme. En pratique, on peut admettre une exonération pour un montant correspondant à deux ou trois mois de dépenses professionnelles.

Si vous détenez votre local professionnel par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, les parts que vous détenez seront exonérées si vous êtes seul locataire de cette société. Par contre, si la société civile immobilière donne le local en location à une société civile de moyens dont vous êtes membre, l’exonération ne s’appliquera que dans la limite de la valeur du local multipliée par le pourcentage de vos parts dans la SCM.

Exemple : vous détenez 75 % des parts d’une SCI qui donne un local en location à une SCM dont vous possédez 50 % des parts. L’exonération ne s’appliquera que pour 50 % des parts de la SCI, les 25 % restants entrant dans votre patrimoine privé.

• Depuis la déclaration de 2013, les dettes professionnelles s’imputent exclusivement sur les actifs professionnels. L’excédent éventuel de dette professionnelle ne peut donc plus s’imputer sur le patrimoine privé.

Rappelons enfin que la situation s’apprécie au 1er janvier 2013.