La cour d’appel de Paris a confirmé ce jeudi la responsabilité du certificateur allemand TÜV dans un volet de l’affaire des prothèses mammaires frauduleuses PIP, une décision saluée comme un « tournant » par les avocats de milliers de femmes victimes à travers le monde.
Plus de dix ans après l'explosion de ce scandale sanitaire, la cour a estimé que le géant allemand avait « manqué à ses obligations de contrôle, de prudence, de vigilance dans l’exercice de sa mission », le condamnant à indemniser des centaines de victimes.
Dans ce volet d'un dossier devenu tentaculaire, la cour a cependant restreint cette responsabilité à la période allant du 1er septembre 2006 au 6 avril 2010 et plusieurs centaines de femmes sur les 2 500 concernées - colombiennes, vénézuéliennes ou anglaises notamment - ont été jugées irrecevables ou déboutées.
À la suite d'une décision similaire rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en février, « c'est un vrai tournant », s'est félicitée Me Jacqueline Laffont, qui défend 1 500 victimes avec l'avocate de Bogota, Nathalie Lozano. Après une décennie de procédures et de décisions contradictoires, « on est en train d'avancer vers une reconnaissance de responsabilité de TÜV », a-t-elle estimé.
« Yoyo judiciaire »
« La décision met fin à la période d’incertitude que l’on connaît avec ce yoyo judiciaire, on est à mon avis à un point de basculement », a fait valoir Olivier Aumaître, avocat de 20 000 femmes. « La question n’est plus de savoir si TÜV va payer, mais quand et combien », a-t-il assuré.
De son côté, TÜV « prend note du rejet d’une grande partie des demandes par la cour d’appel de Paris mais conteste sa décision en ce qu’elle a retenu une responsabilité de l’organisme notifié, même partielle », selon une déclaration de l'avocate Me Christelle Coslin.
« Cette décision est en contradiction avec [celles] de la Cour de justice de l'Union européenne en février 2017 et de la cour d’appel de Versailles en janvier 2021 », a-t-elle ajouté dans un communiqué. La société a la possibilité de former un pourvoi en cassation.
Le scandale PIP avait éclaté à la suite d'un contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en mars 2010. Les implants de cette société installée dans le Var présentaient un taux anormal de rupture et ils étaient remplis, par souci d'économie, avec un gel non conforme, artisanal et bon marché, à la place du gel en silicone requis. Le fondateur de la société PIP, Jean-Claude Mas, avait été condamné en décembre 2013 à quatre ans de prison pour avoir vendu des implants mammaires frauduleux.
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