Déclaration de revenus libéraux : focus sur quelques recettes particulières

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Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 25/02/2022

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Comment déclarer les subventions et aides reçues par l'assurance-maladie, la ROSP et autres forfaits PDSA, ainsi que les revenus de vos activités accessoires ? Revue de détail des réglementations et des exceptions.

Crédit photo : GARO/PHANIE

La première étape de déclaration de vos revenus libéraux consiste à recenser et trier toutes vos recettes : celles à retenir ou celles à exclure selon leur caractère imposable ou exonéré, puis celles de nature conventionnelle, et toutes les autres. Voici, en trois volets, nos éclairages sur quelques recettes particulières.

Le critère conventionnel d’une recette

Au sein des professions libérales, les médecins secteur 1 ou 2 constituent une catégorie très spécifique du fait d’une prise en charge — d’importante à dérisoire selon les cas — de leurs cotisations sociales obligatoires personnelles par la CPAM ainsi que de spécificités conventionnelles et fiscales historiques. C’est pourquoi, à l’opposé des pratiques standardisées et le plus souvent aveugles des cabinets comptables et logiciels automatisés en ligne, nous préconisons de classer vos recettes d’abord sur leur critère conventionnel ou non. Si vous négligez de soigner cette première étape, soyez certain d’être amené in fine à surpayer à tort des cotisations sociales personnelles à l’Urssaf et à la Carmf.

Les « nouvelles rémunérations et indemnités » versées par la CPAM, les aides et les subventions

Toutes les « nouvelles rémunérations » prévues par la convention nationale, par exemple les ROSP (rémunérations sur objectifs) ou l’aide pérenne à la télétransmission des FSE, sont donc des recettes libérales de nature conventionnelle. Idem pour tous les forfaits conventionnels de toute nature, toutes les aides à l’installation ou au maintien (voir nos articles des 14 et 21/01/2022), les indemnités OPTAM, les subventions pour embauche d’un assistant médical, etc. Si vous êtes médecin secteur 1, toutes ces recettes vont certes venir augmenter votre BNC imposable et donc l’assiette de vos cotisations sociales, mais avec une très forte prise en charge par la CPAM sur certaines de ces dernières.

Les forfaits PDSA, les majorations d’actes, les forfaits régulation de PDS

Ces sommes constituent probablement les recettes les plus complexes à analyser selon votre statut. Elles sont assurément conventionnelles, mais ne relèvent pas forcément d’une imposition libérale dès lors que votre statut professionnel vous permet de les percevoir dans le cadre des salaires de COSP (collaborateur occasionnel du service public). Ce qui est le cas de tous les médecins retraités effectuant des régulations de PDS, réputées libérales, sans avoir la moindre autre activité libérale. Elles sont par ailleurs imposables ou non imposables, en tout ou partie, que ce soit en libéral ou en « salariat » de COSP, selon des règles complexes si elles se rattachent à une activité comprenant au moins une zone déficitaire en offres de soins (soit largement plus de la moitié des rémunérations en question sur tout le territoire français). Nous préconisons fortement une analyse fine de votre situation en amont de vos déclarations car les enjeux financiers sont ici importants.

Les recettes d’activités dites accessoires

Il est de plus en plus fréquent qu’un médecin exerce en réalité différents métiers, ou encore dans différentes situations, qui n’ont plus de rapport avec son exercice principal de protection de la personne (son activité de soins et/ou de diagnostics, exonérée de principe de TVA).

Trois grandes catégories de recettes accessoires sont à distinguer :

● Vos recettes accessoires purement médicales, par exemple d’aides opératoires, de couverture de manifestations sportives, ou de rapatriements sanitaires. Ces recettes sont des gains divers, imposables et non conventionnels qui échappent à la TVA.

● Vos recettes en prolongement direct de votre activité médicale, par exemple, d’activité d’expertises médicales, de conférences d’Internat, de consultant technique libéral (pharmaceutique, journalistique, téléconseiller, conseil à l’industrie, etc.). Vos éventuelles recettes issues de prix et récompenses, de bourses d’études, de bourses de recherches, les indemnisations EPRUS se trouvent incluses dans cette catégorie. Ces activités imposables ne poursuivant plus un objectif de protection de la personne, elles sont non conventionnelles et assujetties à la TVA par nature sauf… si tel ou tel lobby a su en obtenir l’exonération : par exemple, vos recettes perçues d’un laboratoire pharmaceutique sur l’expérimentation des médicaments.

● Vos autres recettes non médicales, mais en prolongement direct de votre activité médicale : par exemple vos redevances de collaboration, voire plus rarement vos redevances d’assistanat ou d’adjuvat, vos recettes de pro-pharmacie, ou celles de votre SCM facturant ses prestations à des libéraux non-membres de la SCM, générant ainsi des recettes de nature commerciale. Ces recettes, jamais conventionnelles, sont imposables selon leur importance, à titre accessoire en BNC ou à titre principal en BIC (bénéfice industriel et commercial) et sont par nature soumises à la TVA.

PGE (prêt garanti par l’État) - Si vous en avez été bénéficiaire en 2021, le montant du PGE alloué en avance de trésorerie n’a aucune incidence, ni négative ni positive, sur vos recettes professionnelles, pas plus que sur votre résultat fiscal. Il n’a aucune incidence sur vos cotisations sociales obligatoires personnelles non plus. Il ne s’agissait que d’une avance de trésorerie constituant une subvention remboursable, et non une recette. C’est pourquoi, l’aide n’est pas soumise à prélèvements fiscaux ni sociaux et que son léger surcoût (en cas de remboursement à l’issue des 12 premiers mois) ne devra pas constituer une dépense déductible.

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Pascal Lamperti