En finir avec le casse-tête des plus-values

Attention, dédale ! S’attaquer dans la déclaration 2035 à l’imposition des plus-values, nouvelle étape du « guide » du « Quotidien », ne s’improvise pas.

Quand y a-t-il plus-value ?

Indiquons pour commencer que les professionnels libéraux détiennent, fiscalement, deux patrimoines : un patrimoine professionnel qui regroupe tous leurs biens professionnels, et un patrimoine privé où sont placés tous leurs autres biens.

On peut constater une plus-value ou une moins-value chaque fois qu’un bien sort du patrimoine professionnel, quelle qu’en soit la raison, par exemple, en cas de vente, d’échange, de donation, d’apport en société ou de reprise dans le patrimoine privé. On dit alors qu’il y a « réalisation » de la plus-value (ou de la moins-value).

Il y a également « réalisation » de la plus-value lorsque votre patrimoine professionnel disparaît, par exemple en cas de décès ou de cessation d’activité libérale. Tous les biens composant votre patrimoine professionnel sont alors automatiquement transférés dans votre patrimoine privé.

À noter que lorsque vous utilisez le barème kilométrique pour calculer vos frais de voiture, vous pouvez laisser votre véhicule dans votre patrimoine privé. Vous échappez alors à l’imposition de la plus-value quand vous revendez votre voiture.

Comment calculer la plus-value ?

Pour le calcul de la plus-value, on retient la valeur du bien au moment où il sort du patrimoine professionnel, ce qui peut correspondre, soit à son prix de vente, soit à sa valeur vénale, s’il n’est pas vendu. Vous devrez estimer vous-même cette valeur vénale en vous tenant le plus près possible de la réalité.

Il faut ensuite faire la distinction entre les biens incorporels non amortissables comme la clientèle, les parts de sociétés, un droit au bail, et les biens corporels amortissables (local, mobilier, matériel, etc.).

a) Pour les biens incorporels, la plus ou moins-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Il faut noter que, contrairement au régime des plus-values des particuliers, on ne tient pas compte de l’érosion monétaire dans le régime des plus-values professionnelles.

Lorsque vous avez créé votre clientèle, la plus-value est égale au prix de vente.

b) Pour les biens corporels, on détermine tout d’abord la « valeur nette comptable » du bien. Cette valeur nette comptable est égale à la différence entre le prix d’achat et les amortissements pratiqués. Elle correspond donc aux amortissements restant à pratiquer. La plus ou moins-value est égale à la différence entre le prix de vente et cette valeur nette comptable.

Lorsqu’un bien est complètement amorti, sa valeur comptable est égale à 0. La plus-value correspond par conséquent au prix de vente ou à la valeur de sortie du patrimoine professionnel. Ce sera le cas si vous déduisez vos frais réels de voitures et si vous revendez votre véhicule lorsqu’il est totalement amorti.

L’imposition des plus-values

Vous devez tout d’abord faire la distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme. La qualification de la plus-value varie selon la nature du bien : corporel ou incorporel, et selon qu’il a été conservé plus ou moins de deux ans dans votre patrimoine professionnel (notre tableau vous permet de déterminer la qualification de votre plus-value).

Vous devez ensuite faire la compensation chaque année entre les plus-values à court terme et les moins-values à court terme ou bien entre les plus-values à long terme et les moins-values à long terme, ces dernières étant, on s’en doute, exceptionnelles.

Les plus-values à court terme obtenues s’ajoutent au bénéfice de l’année de réalisation. Les moins-values à court terme viennent en diminution de ce revenu.

Les plus-values à long terme sont imposables au taux théorique de 16 %, sachant que, désormais, leur taux réel d’imposition est de 31,5 % puisqu’il faut y ajouter la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la cotisation additionnelle à ce prélèvement et la contribution de solidarité autonomie !

Les moins-values à long terme, quant à elles, s’imputent uniquement sur les plus-values à long terme de dix années suivantes. Autant dire qu’il s’agit d’une hypothèse d’école pour les médecins et que, sauf cas exceptionnels, les moins-values à long terme sont perdues.

Les cas d’exonération

Commençons par l’exonération en fonction des recettes. Inscrite à l’article 151 septies du code général des impôts, elle consiste en une exonération totale des plus-values si vos recettes sont inférieures à 90 000 euros et à une exonération partielle lorsque vos recettes sont comprises entre 90 000 et 126 000 euros. Mais cette exonération perd peu à peu de son intérêt car la limite de 90 000 euros n’a pas été revalorisée depuis 2003…

Elle concerne les plus-values à court terme et à long terme réalisées tant en cours d’activité qu’à la cessation d’activité, pour tous les biens professionnels, notamment pour le local, ce qui la rend particulièrement intéressante.

Les recettes sont prises en compte après déduction des honoraires rétrocédés aux remplaçants.

Quand ces recettes sont inférieures à 90 000 euros, l’exonération est totale, y compris pour la CSG-CRDS.

Quand elles sont comprises entre 90 000 et 126 000 euros, l’exonération est partielle. Le pourcentage d’exonération est égal à :

126 000 – recettes / 36 000.

Le pourcentage d’exonération s’applique à la plus-value à court terme et à la plus-value à long terme.

Pour déterminer l’exonération, on prend en compte la moyenne des recettes réalisées au cours des deux années précédant l’année de réalisation de la plus-value.

Par conséquent, si vous avez réalisé une plus-value en 2013, il faudra pour que cette plus-value soit totalement exonérée, que la moyenne de vos recettes de 2011 et de 2012 soit inférieure à 90 000 euros. Si cette moyenne est comprise entre 90 000 et 126 000 euros, l’exonération sera partielle. Les recettes perçues l’année de réalisation de la plus-value, même s’il s’agit d’une cessation d’activité, n’ont plus aucune incidence sur l’exonération.

Il y a depuis 2006 deux autres cas d’exonération des plus-values mais uniquement en cas de cessation d’activité, un cas lié au départ en retraite, l’autre à la cession du « fonds libéral ».

L’exonération en cas de départ en retraite

En cas de cession de votre cabinet ou d’éléments de ce cabinet (clientèle, mobilier et matériel, etc.), la plus-value est exonérée si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les vingt-quatre mois suivant ou précédant la date de la cession (article 151 septies A du CGI).

L’exonération est réservée aux professionnels exerçant à titre individuel ou dans le cadre d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (société civile professionnelle ou société de fait), depuis au moins cinq ans.

Il doit y avoir cession à titre onéreux. L’exonération ne s’applique donc pas aux biens repris dans le patrimoine privé, comme le véhicule. Elle ne concerne pas non plus le local professionnel, ce qui limite son intérêt.

Enfin, les plus-values, qu’elles soient à court ou à long terme, sont exonérées d’impôt sur le revenu mais pas de CSG-CRDS – contributions sociales.

L’exonération en fonction du prix de cession

Cette fois, c’est l’article 238 quindecies du code général des impôts qui s’applique : si vous cédez l’ensemble de votre cabinet médical (clientèle, mobilier et matériel, mise à disposition du local) pour une valeur inférieure à 300 000 euros, les plus-values sont exonérées.

L’exonération s’applique dans ce régime aux plus-values réalisées en réintégrant un bien dans le patrimoine privé. Par contre, elle ne s’applique pas au local professionnel…

L’exonération joue pour les plus-values à court et à long terme, y compris pour la CSG-CRDS. Elle est donc globalement plus favorable que l’exonération liée au départ en retraite. Les deux peuvent d’ailleurs se combiner.