Effet de bord de la réforme de la taxe professionnelle, il faut remplir l’annexe 2035–E

On sait que la taxe professionnelle a été remplacée par la « contribution économique territoriale » qui se compose de deux cotisations, la « cotisation foncière des entreprises » ou CFE et la « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ou CVAE. Sauf exception (ou omission de l’administration…), tous les professionnels libéraux paient la CFE alors que la plupart d’entre eux ne paient pas la CVAE. Cette différence de traitement provient du mode de calcul de la CVAE : le taux d’imposition à la CVAE est en théorie de 1,50 % de la valeur ajoutée produite mais les entreprises dont les recettes sont inférieures à cinquante millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement variant selon les recettes. Et ce dégrèvement aboutit en pratique à exonérer de CVAE les entreprises dont les recettes sont inférieures à 500 000 euros.

Pour compenser le manque à gagner des collectivités territoriales qui recevaient auparavant la taxe professionnelle, c’est l’État qui leur verse le produit de la CVAE correspondant aux sommes exonérées. L’État doit donc connaître pour chaque contribuable le montant exonéré et c’est la raison pour laquelle vous devez remplir l’annexe 2035–E.

Voici comment remplir cet imprimé que vous pouvez vous procurer sur le site www.impots.gouv.fr.

Les recettes

- Ligne EF de l’annexe (montant des honoraires ou recettes) : reportez le montant figurant dans la case AD de votre 2035-A.

- Ligne EG (gains divers) : reportez le montant de la case AF de la 2035.

Faites le total de ces deux lignes en EI.

Les dépenses

L’administration donne deux précisions. Lorsqu’une dépense est mixte, c’est-à-dire privée et professionnelle, seule la fraction professionnelle doit être mentionnée sur l’annexe. Doit également figurer sur ce document la quote-part de charges réclamée par une SCM ou un groupement à ses associés.

- Ligne EJ (achats) : reportez le montant figurant à la case BA de votre 2035.

- Ligne EL (services extérieurs) : indiquez le montant de la case BH. Si vous avez déduit forfaitairement des frais de blanchissage, retirez-les du montant porté à la ligne EL.

- Ligne EM (loyers et redevances) : portez à cette ligne uniquement les loyers versés pour des locations de biens mobiliers ou immobiliers d’une durée inférieure à six mois. Conséquence : dans la majorité des cas, cette ligne sera vide.

- Ligne EO (frais de transports et de déplacements) : inscrivez le montant de la case BJ de votre 2035. Attention, si vous avez utilisé le barème kilométrique pour déterminer vos frais de voiture, ces frais ne doivent pas apparaître sur cette ligne.

- Ligne EP (frais divers de gestion) : reportez le montant figurant à la case BM de votre 2035.

Les autres lignes ne vous concernent pas. Il ne vous reste plus qu’à télétransmettre l’annexe à la DGI et à votre association agréée, en même temps que votre 2035.

Si vos recettes nettes sont supérieures à 500 000 euros, vous devez également télétransmettre à l’administration la déclaration 1330–CVAE et effectuer le télérèglement de 250 euros.