Avec le Dr Yves Leopold (CARMF) : le point sur les dispositifs d’aide aux médecins en difficulté

LE QUOTIDIEN : Quel est le rôle du fonds d’action social de la CARMF ?

Dr YVES LEOPOLD : Le fonds d’action sociale existe depuis les débuts de la CARMF. Statutairement, son activité prédominante est de type « automatique » : ainsi lorsqu’un médecin est en arrêt de travail pendant au moins trois mois, une partie de ses cotisations CARMF est prise en charge spontanément par le fonds d’action sociale. C’est pour cette raison qu’il est important de transmettre tous les arrêts de travail – même s’ils sont de courte durée – rapidement et systématiquement à la CARMF afin de pouvoir bénéficier de toutes les prestations sans délai. En effet, dans certaines pathologies, telles par exemple que les cancers, les arrêts successifs sont pris en compte de façon cumulée, ce qui permet d’atteindre plus rapidement le délai de carence de 90 jours qui ouvre le droit aux indemnités journalières et à la baisse des cotisations.

Si le médecin est en arrêt de travail plus de six mois, il bénéficie d’une quasi-exemption des cotisations CARMF qui seront prises en charge par le fonds d’action sociale. Des points-retraite correspond à l’année lui seront toutefois attribués.

Le fonds d’action sociale peut aussi être sollicité en cas de retard au payement de cotisation lié à des difficultés transitoires.

Des aides ponctuelles peuvent également être obtenues pour des médecins en longue maladie qui ont besoin d’aménagements spécifiques de leurs domiciles afin d’y demeurer en dépit de leur pathologie.

La question du délai de carence de 90 jours peut poser des problèmes à certains médecins en difficulté sociale. Le fonds d’action sociale de la CARMF peut-il jouer un rôle dans ce cas ?

Statutairement, la CARMF doit respecter ce délai de carence de 90 jours afin de ne pas faire de concurrence aux assurances privées (type assurance perte d’exploitation).

Néanmoins dans certaines pathologies – et sous certaines conditions sociales – les médecins peuvent adresser une demande de secours auprès du fonds d’action sociale afin d’abaisser la durée de carence et leur permettre ainsi de se soigner de façon efficace. Le fonds d’action sociale examine la demande, fait le point sur les ressources et les réserves financières, et il prend aussi en compte l’engagement thérapeutique avec accompagnement.

Les dossiers de médecins souffrant de pathologies particulières (psychiatrie, addiction…) et qui acceptent de s’engager dans un programme thérapeutique avec hospitalisation dans des structures de soins validées (APPS, Association Pour la Promotion des Soins aux soignants – voir « le Quotidien » du 19 mai 2014 –, ou services de psychiatrie) sont pris en compte. Cinq structures ont été mises en place par l’APSS en collaboration avec la CARMF pour le traitement des pathologies psychiques ou addictives. Elles reçoivent chaque année plusieurs dizaines de médecins.

Ces mesures excluent les pathologies somatiques et les pathologies survenant sur un état préexistant ?

Pour ce qui concerne l’exclusion des maladies organiques du dispositif, il faut reconnaître que les médecins atteints n’ont pas la même réticence à se soigner que ceux qui souffrent d’affections psychiques.

Par ailleurs, et comme pour tous les assureurs, la question de l’état antérieur se pose pour les cotisants de la CARMF. Jusqu’à la cinquième année d’affectation, une diminution du montant des indemnités journalières est statutaire si la maladie est en lien avec une rechute d’un état préexistant. Les dossiers sont examinés par la « commission d’invalidité-décès » et un recours peut être sollicité auprès de la « commission de recours amiable ». Des aides directes peuvent aussi être demandées au fonds d’action social.

Quelles prestations propose la CARMF à la famille en cas de décès d’un médecin ?

La vocation du régime d’assurance invalidité décès est d’assurer au conjoint survivant et à chaque orphelin un minimum de revenus. Une indemnité décès de 40 000 euros est attribuée au conjoint survivant ou aux enfants de moins de 21 ans si le médecin était âgé de moins de 75 ans, affilié à la CARMF et à jour de ses cotisations le jour de son décès. Sous conditions de ressources, si le conjoint est âgé de plus de 60 ans, il reçoit une pension de réversion, s’il est plus jeune une rente temporaire peut lui être attribuée. Les enfants de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans en cas d’étude prolongée) recevront une rente temporaire.

Le fonds d’action sociale de la CARMF peut aussi être sollicité par des conjoints veufs de médecins si leurs revenus et la solidarité familiale ne permet pas de payer leur maison de retraite.

http://www.carmf.fr/doc/documents/depliants/fonds-action-sociale.pdf

http://www.carmf.fr/doc/documents/guides/Guide-demarches-deces-reversion.pdf