Fiscalité

Déclaration 2035 : les plus-values

Publié le 02/04/2021

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Cela vous concerne si vous avez cédé l’an passé un bien professionnel. Pour déclarer cette transaction, il faudra jongler avec des règles du jeu spécifiques et distinguer selon qu’il s’agit de biens corporels ou incorporels et de plus values à court terme ou à long terme. Explications.

Si vous avez vendu en 2020 un bien professionnel, la somme que vous avez perçue et déposée, en principe sur votre compte bancaire professionnel, ne doit pas être ajoutée aux recettes. Elle peut constituer une plus-value (ou une moins-value) susceptible d’être imposée séparément ou bien d’être exonérée. Voici comment calculer ces plus ou moins-values.

Réaliser une plus-value

Nous avons vu précédemment que les professionnels libéraux possèdent un patrimoine privé et un patrimoine professionnel. Une plus-value peut apparaître lorsqu’un bien professionnel sort du patrimoine professionnel. On dit alors qu’il y a « réalisation » de la plus-value.

Ce qui peut se produire quand vous vendez le bien concerné, quand vous le donnez, quand vous l’apportez à une société ou, plus simplement, quand vous le reprenez dans votre patrimoine privé.

Il peut y avoir également plus-value quand votre patrimoine professionnel disparaît, en cas de décès ou de cessation de votre activité libérale. À ce moment, tous les biens figurant dans votre patrimoine professionnel sont transférés dans votre patrimoine privé, ce qui génère la plus ou moins-value.

Le calcul

Pour calculer la plus-value, on prend en compte la valeur du bien au moment où il sort du patrimoine professionnel. Pas de problème en cas de vente puisqu’on retient alors le prix de vente mais, dans la plupart des autres cas, c’est la « valeur vénale » du bien qu’il faut prendre en compte.

C’est donc à vous à évaluer le bien, par exemple en cas de donation ou de reprise dans le patrimoine privé. L’administration fiscale peut bien entendu remettre en cause votre évaluation, notamment si elle est trop basse. Il faut donc que votre estimation soit crédible.

Autre distinction à établir : d’une part, les biens « incorporels » non amortissables (clientèle, parts de société, droit au bail, etc.) et, d’autre part, les biens « corporels » amortissables (local, matériel, mobilier, etc.).

Pour les biens incorporels, la plus ou moins-value est égale à la différence entre le prix de vente (ou la valeur de sortie du patrimoine professionnel) et le prix d’achat. Par exemple, si vous avez acheté votre clientèle 50 000 euros et si vous la revendez 10 000 euros, vous avez fait une moins-value de 40 000 euros. À noter qu’à la différence du régime des plus-values des particuliers, on ne tient pas compte de l’érosion monétaire.

Pour les biens corporels, le calcul se fait en deux étapes. Il faut tout d’abord déterminer la « valeur nette comptable » du bien (VNC). Cette valeur est égale à la différence entre le prix d’achat et les amortissements pratiqués. Elle correspond donc au montant des amortissements restant à pratiquer.

On calcule ensuite la plus ou moins-value qui est égale à la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable.

Résumons :

VNC = Prix d’achat – amortissements pratiqués

Plus-value ou moins-value = Prix de vente – VNC

On voit que, lorsqu’un bien est totalement amorti, sa VNC est égale à zéro et la plus-value correspond à son prix de vente (ou sa valeur vénale). Ce sera le cas si vous déduisez vos frais réels de voiture et si vous revendez votre véhicule lorsqu’il est totalement amorti.

L’imposition de la plus-value

Vous devez tout d’abord faire la distinction entre les « plus-values à court terme » et les « plus-values à long terme ». La qualification de la plus-value varie selon la nature du bien (corporel ou incorporel), et selon qu’il a été conservé plus ou moins de deux ans dans votre patrimoine professionnel.

- Pour les biens incorporels, la plus-value est à court terme quand le bien a été conservé moins de deux ans et elle est à long terme dans le cas contraire.

- Pour les biens corporels détenus moins de deux ans, la plus-value est à court terme. Pour les biens détenus plus de deux ans, elle est à court jusqu’à hauteur des amortissements pratiqués et elle est à long terme au-delà du montant des amortissements pratiqués.

Les plus-values à court terme obtenues s’ajoutent au bénéfice de l’année de réalisation. Les moins-values à court terme viennent en diminution de ce revenu.

Les plus-values à long terme sont imposables au taux théorique de 12,80 %, sachant que, désormais, leur taux réel d’imposition est de 30 % puisqu’il faut y ajouter les prélèvements sociaux.

Les moins-values à long terme, quant à elles, s’imputent uniquement sur les plus-values à long terme de dix années suivantes.

Jacques Gaston-Carrère jgastoncarrere@orange.fr