Paquet neutre, médecin traitant de l’enfant, PDS, tiers payant...: la loi de santé dans tous ses états

Publié le 15/10/2014

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Crédit photo : S. TOUBON

La ministre de la Santé n’a pas manqué de superlatifs pour qualifier son projet de loi de santé, présenté ce mercredi au conseil des ministres. « Il y aura un avant et un après », a-t-elle affirmé, évoquant une « réforme structurante » et « durable » qui « fait le pari de l’innovation », maintiendra l’excellence du système de santé français face aux défis du vieillissement et de l’augmentation des maladies chroniques.

Ce texte, dont « le Quotidien » a dévoilé les grandes lignes cet été, et qui sera examiné par le Parlement à compter de janvier 2015, se décline en trois grands volets relatifs à la prévention, à l’accès aux soins et à l’organisation du système de santé.

• Une loi qui joue la carte la prévention

Mieux vaux prévenir que guérir : la ministre de la Santé a détaillé les mesures pour mieux prévenir l’obésité et le diabète, lutter contre le tabagisme ou l’usage des drogues. Un Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique verra le jour.

La loi prévoit un médecin traitant de l’enfant (généraliste ou pédiatre) que pourront choisir les parents. Les patients de moins de 16 ans étaient jusqu’à présent exclus du parcours de soins.

Une étiquette sur l’emballage des aliments apportera une information nutritionnelle « synthétique et simple », assurée par les enseignes de l’agroalimentaire (selon un modèle agréé par le ministère) sur la base du volontariat. L’incitation à la consommation d’alcool sera sanctionnée et plusieurs mesures seront prises pour réduire le tabagisme (paquet neutre, interdiction de fumer en voiture en présence d’enfant...)

• Priorité à l’accès aux soins

La généralisation du tiers payant obligatoire chez les médecins libéraux à l’horizon 2017 est la mesure emblématique de ce projet de loi.

Le texte prévoit la mise en place d’un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), l’optique (lunettes) et pour les prothèses auditives. « Près d’un million de foyers bénéficieront de tarifs encadrés », assure le ministère de la Santé.

Un numéro d’appel unique pour la PDS, en complément du 15, permettra de joindre un médecin aux heures de fermeture des cabinets médicaux.

Plusieurs dispositions visent à améliorer l’orientation des patients dans le système de santé comme le service public d’information (plate forme multimédia) qui les aidera à trouver un professionnel de santé, se renseigner sur un traitement...

Les actions de groupe seront autorisées dans le secteur de la santé afin de permettre aux victimes de « scandales sanitaires » de déposer des recours collectifs devant la justice pour demander réparation.

• Organisation du système de santé

La ministre a porté un message d’apaisement à destination des professionnels inquiets de l’instauration d’un service territorial de santé au public (STS). « Ce sont bien les acteurs concernés, et au premier chef les acteurs de soins primaires et les médecins traitants, les professionnels libéraux et médico-sociaux, qui devront proposer aux ARS des organisations pertinentes », a-t-elle affirmé, démentant « toute étatisation des soins » aux mains des ARS.

Marisol Touraine a eu un mot pour les « médecins de proximité au centre de cette organisation » et pour « le service public hospitalier, emblématique de l’excellence de notre système de soins ».

La gouvernance interne des hôpitaux sera rénovée en rééquilibrant les responsabilités entre le directeur et la communauté médicale, a simplement déclaré la ministre de la Santé.

Le projet de loi relance le DMP – l’assurance-maladie devra le déployer – et prévoit de généraliser la lettre de sortie d’hôpital pour les médecins de ville.

Plusieurs mesures sont censées permettre de moderniser les pratiques : la création du métier d’infirmier clinicien et l’extension des compétences des sages-femmes et pharmaciens (autorisés à vacciner) mais aussi de médecins du travail et des infirmiers (qui pourront prescrire des substituts nicotiniques).

Christophe Gattuso