Le Sénat met sa patte sur le PLFSS : les amendements votés en commission

Publié le 07/11/2013

1383815226470168_IMG_115172_HR.jpg
Crédit photo : S. TOUBON

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, mercredi 6 novembre, 69 amendements au projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) pour 2014, qui ne bouleversent guère l’équilibre général du texte issu de l’Assemblée nationale. La Haute Assemblée examinera le budget en séance publique à compter de mardi prochain, 12 novembre. Florilège des principales modifications de la commission.

• Recettes

- La commission a fixé un taux réduit (3,5 % au lieu de 7 %) de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats complémentaires réservés aux bénéficiaires de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé).

- Côté hôpitaux, elle a ajouté un article diminuant le taux des cotisations versées par les établissements au Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH).

• Assurance-maladie

- Sur les centres de santé, un amendement prévoit un règlement arbitral en cas d’échec des négociations avec l’assurance-maladie (renégociation de l’accord conventionnel de 2002) et autorise ces structures à participer à la permanence des soins en tant que personne morale.

- Des mesures entérinées visent à simplifier l’accès à la CMU-C et à l’ACS notamment pour les bénéficiaires du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés.

• Médicament

La commission a voté le remplacement, à compter de 2015, des notions de service médicale rendu (SMR) et d’amélioration du service médical rendu (ASMR) par un indice synthétique unique, « l’intérêt thérapeutique relatif ».

Elle a supprimé l’obligation pour les médecins d’inscrire « non substituable » à la main sur l’ordonnance pour les biosimilaires.

• Transports

Le PLFSS a prévu une expérimentation visant à mieux réguler les modes de transports sanitaires à compter du 1er janvier 2014 (pour trois ans maximum). Le Sénat a restreint les situations dans lesquelles les patients ne seraient pas remboursés.

• T2A

Des amendements portent sur les contrôles de la tarification à l’activité (T2A). Les équipes de contrôles pourraient intégrer des praticiens en exercice pour diversifier les expériences.

• Médico social

Pour renforcer l’information du Parlement, un rapport annuel portera sur le financement des établissements et services relevant de l’ONDAM médico-social.

C.D.