PLFSS : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Quatre-vingt-huit sénateurs UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur le budget de la Sécurité sociale pour 2014 définitivement adopté mardi par un ultime vote de l’Assemblée nationale.

Dans un mémoire rendu public, les signataires critiquent l’article 8 qui applique la taxation sociale à l’ensemble des revenus des contrats d’assurance-vie constitués depuis 1997.

Une limitation contraire au principe d’égalité devant l’impôt

Ils rappellent que l’objectif initial du dispositif était d’harmoniser les règles de calcul des prélèvements sociaux pour tous les produits de placement, mais que par la suite, il a été limité aux seuls contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, excluant de cette manière les PEL, les CEL, les PEA ainsi que l’épargne salariale.

Selon les sénateurs UMP, « la limitation du champ d’application de cette disposition aux produits des contrats d’assurance-vie est contraire au principe d’égalité devant l’impôt ». Ils considèrent également que le dispositif est rétroactif et porte atteinte (sans motif suffisant) à des situations légalement acquises.

Autre point critiqué par les sénateurs UMP : les clauses de désignation des complémentaires santé, destinées à inciter les entreprises à recourir pour leurs salariés une mutuelle recommandée. Ce dispositif crée selon eux « un monopole au bénéfice de quelques organismes ».

La saisine porte également sur cinq autres articles de la loi, concernant par exemple la diffusion des médicaments, en particulier des génériques.