Taxe Red Bull, dépendance, T2A, négos... : les députés corrigent le PLFSS en commission

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a poursuivi ce mercredi l’examen, article par article, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, avant la discussion en séance publique la semaine prochaine. Le texte a été retouché sur de nombreux points. Florilège.

• Boissons énergisantes

Au chapitre des recettes, les députés ont voté la création d’une taxe sur les boissons énergisantes (Red Bull...) à hauteur d’un euro par litre. À noter que les écologistes ont pour leur part proposé sans succès de taxer l’huile de palme, les édulcorants de synthèse et les véhicules diesel à l’immatriculation...

• Autonomie

La commission a réaffecté 130 millions d’euros en faveur des personnes âgées dépendantes.

À l’initiative d’élus PS, les députés ont ainsi amorcé le financement de la réforme « autonomie » promise par Jean-Marc Ayrault.

Ils ont ainsi corrigé partiellement le texte controversé du gouvernement qui affecte le produit d’une taxe, la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), non pas à la dépendance, mais au Fonds de Solidarité pour la Vieillesse (FSV, qui finance le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs). Le secteur de l’aide à domicile et des maisons de retraite avait condamné un détournement des fonds consacrés à la dépendance.

• Contrats non responsables surtaxés

Du côté des complémentaires santé, les députés ont décidé sans surprise de taxer davantage les contrats complémentaires santé dits non responsables (le taux de taxe spéciale étant majoré de 9 % à 14 % apportant 90 millions de recettes) afin de rendre mécaniquement plus attractifs les contrats responsables (dont le cahier des charges sera redéfini avec couverture minimum de certains soins et plafonnement des dépassements pris en charge).

• Rémunération d’équipe

Marisol Touraine a annoncé que des négociations sur la rémunération de l’exercice pluriprofessionnel seraient engagées au premier trimestre 2014 dans un cadre interpro. Un amendement inscrit cette échéance dans la loi et rappelle « l’application d’un règlement arbitral », à défaut d’ouverture des négociations sur cette rémunération d’équipe.

• Expérimentations locales

Un amendement autorise et sécurise des expérimentations locales permettant de tester de nouveaux modèles d’organisation et de financement des soins pour une durée maximale de quatre ans sous forme de projets pilotes (en donnant un cadre générique applicable à l’ensemble de ces actions). Elles prendraient la forme de conventions entre les ARS, les caisses, les libéraux, les établissements, les collectivités et le cas échéant les complémentaires.

• Établissements, T2A

À l’initiative du rapporteur PS Christian Paul, les députés ont limité le champ de la future dégressivité des tarifs nationaux pour certaines prestations d’hospitalisation des établissements. Un amendement vise en ce sens à ne pas pénaliser les créations ou regroupements d’activités qui, par leur nature, conduisent à un dépassement des seuils d’activité.

• Centres de santé

Un amendement introduit un « principe d’équité de rémunération » entre les libéraux et les médecins salariés des centres de santé, mesure réclamée par l’IGAS. Les médecins des centres percevront l’indemnisation au titre de la prévention et du dépistage du cancer colorectal, la prise en charge des tests de l’angine virale et la majoration forfaitaire pour les personnes âgées.

Le même amendement prévoit une « renégociation de l’accord national dès lors que de nouveaux avantages sont accordés aux libéraux ». Il fixe un délai pour la renégociation de l’accord de 2003 avec la CNAM, afin d’y intégrer sans délai les nouveaux éléments de rémunération (et les modalités de valorisation de l’exercice pluriprofessionnel).

• Télémédecine

Les expérimentations de télémédecine seront étendues aux pharmaciens d’officine, notamment en milieu rural. Marisol Touraine s’est prononcée en faveur de ce principe.

• Médicaments à l’unité

Un amendement réduit de quatre à trois ans l’expérimentation sur la délivrance à l’unité des médicaments.

Un rapport gouvernemental sur ces projets pilotes sera remis le 30 septembre 2016, un an avant la date prévue initialement.