PLFSS : un « empilement de mesures pensées dans l’urgence », tacle la Mutualité

La Mutualité française étrille le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Ce texte constitue selon son président Étienne Caniard « un empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs ». La FNMF, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé, s’en prend au manque de cohérence globale, à ses yeux, des mesures impliquant le secteur des complémentaires.

Le gouvernement projette ainsi de redéfinir les contrats responsables en instaurant « des plafonds de prise en charge pour limiter les pratiques tarifaires inflationnistes », relève la FNMF. Mais, « aucune conséquence économique n’en est tirée sur les modulations de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) », proteste la Mutualité qui souhaite que cette taxe, actuellement fixée à 7 % pour les contrats solidaires et responsables, soit revue à la baisse.

Pas de concertation

Autre motif de courroux : l’avenant 8 encadrant les dépassements d’honoraires signé en octobre 2012 prévoyait que les complémentaires s’engagent à hauteur de 150 millions d’euros en faveur des nouveaux modes de rémunération (dont les forfaits rémunérant les médecins traitants). Le PLFSS instaure une contribution, là encore non négociée. La Mutualité désapprouve ce dispositif fiscal qui dénature selon elle l’engagement initial des complémentaires. Un engagement qui devait se traduire par une revalorisation des tarifs opposables « en contrepartie d’une diminution corrélative des dépassements d’honoraires dans le contrat d’accès aux soins ».

Enfin, la Mutualité déplore qu’un appel d’offres soit lancé pour les contrats proposés aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) toujours sans « concertation préalable ».