Ce qu'il faut retenir du projet actuel de convention médicale

L'assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux ont achevé la phase de négociation du projet de convention médicale dans la nuit du 27 au 28 juillet. Mais un projet finalisé (sous réserve d'ultimes modifications) est désormais sur la table, après cinq mois de discussions. 

Constitué de 90 articles, cette convention pourrait représenter un investissement d'1,3 milliard d'euros en année pleine à partir de 2019, en incluant la participation des complémentaires (960 millions d'euros pour la seule assurance-maladie). À titre indicatif, la précédente convention, signée en 2011, s’était élevée à 663,6 millions d’euros. Voilà ce qu'il faut retenir.

Dernière mise à jour : 28 juillet 2016

• Le C à 25 euros en 2017

Le tarif de la consultation de référence sera augmenté grâce à une majoration accessible aux seuls généralistes à tarifs opposables. Le 1^er mai 2017, il sera porté à 25 euros. Cette consultation servira de socle à la nouvelle grille tarifaire à 4 niveaux.

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• Des revalorisations spécifiques pour des spécialistes

Les consultations et majorations spécifiques aux cardiologues, psychiatres et pédiatres seront également revalorisées, dès mai et juillet 2017.   

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• Une nouvelle grille tarifaire à quatre niveaux (25, 30, 46 et 60 euros)

Les consultations seront regroupées en « quatre grands ensembles » permettant schématiquement de valoriser la coordination (2^e niveau à 30 euros), les actes « complexes » (3^e niveau à 46 euros) et « très complexes » (4^e niveau à 60 euros). Ces actes complexes et très complexes seront en vigueur au 1er novembre 2017.

Dans ce cadre, les majorations de coordination seraient revalorisées de deux euros (MCS pour les spécialistes et MCG pour les généralistes ainsi portées à 5 euros), également en une seule fois, au 1er juillet 2017. Le C2 passerait à 50 euros en deux temps, de 46 à 48 euros en octobre 2017 d'abord, puis de 48 à 50 euros en juin 2018. Enfin, une nouvelle majoration est créée pour les actes en urgence pris en charge dans les 48 heures par un médecin spécialiste (15 euros) adressé par le médecin traitant du patient (5 euros). Elle sera mise en place au 1er janvier 2018. 

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• Un forfait structure jusqu'à 4 000 euros

Le projet de convention met en place, au 1er janvier 2017, un forfait structure censé faciliter le recrutement d'un secrétariat médical. Le montant annuel pourra atteindre au maximum 4 000 euros par praticien en 2019.

Pour en bénéficier, le médecin devra remplir tous les prérequis d'un premier volet « équipement » (60 % de la somme) : logiciel d'aide à la prescription compatible avec le DMP (avec messagerie sécurisée), afficher les horaires d'ouverture du cabinet, avoir un taux de télétransmission de deux tiers des actes, disposer de la dernière version SESAM Vitale... Un second volet (40 % de la somme) valorise les services supplémentaires apportés aux patients comme la prise de rendez-vous chez les médecins correspondants.

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• Un forfait « patientèle » médecin traitant : 15 000 euros en moyenne

Ce forfait, mis en place au 1er janvier 2018 et versé au premier semestre 2018, se substituerait aux différents forfaits et majorations existants (suivi ALD, suivi des autres patients, volet de synthèse de la ROSP, MPA...). Ce nouveau forfait patientèle médecin traitant pourrait représenter 15 000 euros par an et par médecin en moyenne. Son montant serait indexé selon l'âge, la pathologie et la précarité de la patientèle et pourrait être pris en charge par les complémentaires.

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• ROSP new-look

La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) serait aménagée avec de nouveaux indicateurs, notamment d'efficience. L'ensemble du dispositif reposerait sur un total de 1 000 points (contre 940 jusqu'à présent). Elle serait étendue aux endocrinologues avant la fin de 2016.

• Actes techniques

Les spécialités sur plateaux techniques lourds bénéficieront des revalorisations estimées à une quarantaine de millions d'euros.

Le modificateur K sera porté de 11,5 % à 20 % au 15 juin 2017. Ce coefficient est aujourd'hui applicable (en plus du J) par les chirurgiens et les obstétriciens en secteur I ou qui adhéreraient à la future option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) spécifiquement créée pour ces deux spécialités. 

Surtout, 267 actes supplémentaires bénéficieraient du modificateur J (6,5 %) et du K (20 %), toujours à la mi-juin 2017. Il s'agit d'actes sanglants, non répétitifs, réalisés au bloc par un chirurgien sous anesthésie. Un bonus de 80 euros sera mis en place à destination des chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes au 1er janvier 2018 pour les actes qui présentent une urgence vitale ou d'organes – réalisés en nuit profonde ou dans la journée dans un délai de six heures.

• Deux nouvelles options de maîtrise tarifaire, exit le CAS

Le contrat d'accès aux soins (CAS) de modération tarifaire sera remplacé, dès janvier 2017, par deux nouvelles options de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) avec l'objectif de convaincre deux fois plus de signataires (11 000 aujourd'hui). L'une concernera spécifiquement les chirurgiens et les obstétriciens (OPTAM-CO), l'autre l'ensemble des spécialités (secteur II et praticiens titrés de secteur I). L'objectif est de favoriser l'activité à tarifs opposables. En adhérant, les praticiens s'engagent à ne pas augmenter leur pratique tarifaire, à respecter un taux de dépassement moyen qui ne peut excéder 100 % du tarif Sécu et à pratiquer un taux d'actes sans dépassement.

Nouveauté : pour éviter « le tout ou rien », une aide dégressive (participation à la prise en charge des cotisations sociales) serait versée en fonction de l'écart aux engagements contractuels. Ce mécanisme permettrait de valoriser l'adhésion pour les médecins qui ne remplissent pas totalement leurs engagements.

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• Démographie : 50 000 pour les médecins installés dans un désert

Un nouveau dispositif d'aide à l'installation (50 000 euros versés en deux temps) sera créé, également au 1er janvier 2017, pour les médecins s'engageant à exercer pendant trois ans dans une zone sous dotée et en groupe (dans un délai de deux ans).  

Un contrat de transition permettra de verser aux praticiens proches de l'âge de la retraite (à partir de 60 ans) qui accompagnent un confrère en voie d'installation (s'il a moins de 50 ans) un bonus de 10 % des honoraires perçus dans l'année dans la limite d'un plafond de 20 000 euros annuel.

En savoir plus sur les contrats anti-déserts

• Une protection sociale renforcée

Sur le volet protection sociale, le régime de retraite ASV serait préservé avec la prise en charge aux deux tiers des cotisations par la Sécu pour les praticiens de secteur I. Une nouvelle protection maternité est à l'étude pour les femmes médecins enceintes à tarif opposable (une allocation de 3 100 euros par mois pendant trois mois avait été annoncée par Marisol Touraine). 

En savoir plus sur les nouvelles protections sociales