Convention : 91 articles sur la table, trois jours pour convaincre

L'assurance-maladie a transmis ce lundi 18 juillet un projet (écrit) de convention aux syndicats de médecins libéraux, à la veille d'un dernier cycle décisif de réunions pendant trois jours pleins, les 19, 20 et 21 juillet.

La CNAM, qui va alterner des sessions de travail collectives et des travaux en sous-groupe, veut croire qu'un accord reste possible, malgré les réactions défavorables de la profession après ses dernières propositions pour revaloriser les médecins spécialistes.

S'il est critiqué par tous les syndicats pour son manque d'ambition, ce projet de convention médicale, constitué de 91 articles, représente un investissement d'un milliard d'euros (en tenant compte du remboursement des complémentaires c’est-à-dire en dépenses remboursables). 

Le document prévoit plusieurs évolutions tarifaires : le passage en deux temps du C à 25 euros d'ici au 1^er avril 2018 ; la mise en place d'une hiérarchisation en 4 niveaux (de 25 à 60 euros) des consultations permettant de valoriser des actes « complexes » et « très complexes » ; la revalorisation de deux euros des majorations de coordination (MCS pour les spécialistes et MCG pour les généralistes portées à 5 euros), le C2 à 48 euros ; une nouvelle majoration pour les actes pris en charge dans les 48 heures.

Forfaits patientèle, structure…

La CNAM confirme par ailleurs l'instauration d'un forfait structure dont les modalités et le montant restent à préciser, et la création d'un nouveau forfait « patientèle » qui pourrait représenter 13 600 euros par an et par médecin en moyenne.

La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) serait aménagée avec de nouveaux indicateurs. Quant au contrat d'accès aux soins de modération tarifaire, il serait remplacé par deux nouvelles options avec l'objectif affiché de convaincre deux fois plus de signataires (11 000 aujourd'hui).

Un nouveau dispositif d'aides à l'installation (50 000 euros versés en deux temps) serait créé pour les médecins s'engageant à exercer pendant trois ans dans une zone sous dotée. Sur le volet protection sociale, le régime de retraite ASV serait préservé (avec prise en charge aux deux tiers des cotisations par la Sécu). Une nouvelle protection maternité de 3 100 euros par mois pendant trois mois pour les femmes médecins enceintes à tarif opposable est à l'étude.  

Le chapitre consacré à la revalorisation des actes techniques reste pour l'heure une feuille blanche. « Nous attendons toujours les dernières propositions de la CNAM, confie le Dr Bertrand de Rochambeau, co-président du BLOC. Nous espérons une réévaluation conséquence des actes chirurgicaux par l'assurance-maladie et une part qui pourrait être prise en charge par les complémentaires via les contrats responsables. »

Issue incertaine

À la veille de trois jours de négociation non-stop, difficile de dire si les syndicats s'engageront dans la signature d'un accord. « Ce dernier projet en date ne contient ni bonnes ni mauvaises surprises, analyse le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. Les points de blocage persistent comme la revalorisation en deux temps du C à 25 euros en avril 2018, et le montant des consultations complexes et très complexes que nous estimons insuffisant. » Le syndicaliste reste prudent sur l'issue des discussions. « Ce sera une négociation difficile, je ne suis pas sûr que nous arriverons à quelque chose d'acceptable, explique le Dr Ortiz. La probabilité d'un règlement arbitral est réelle. »

Le patron de la FMF est lui aussi pessimiste. « Nous irons négocier pied à pied jusqu'au bout mais il devient de plus en plus évident que Nicolas Revel est mandaté pour aller au règlement arbitral », affirme le Dr Jean-Paul Hamon.

La revalorisation en deux étapes de la consultation de base à 25 euros est également un casus belli pour MG France. « Nous ne sommes pas partis pour une signature du texte en l'état, prévient son président le Dr Claude Leicher. Le montant du nouveau forfait patientèle ne convient pas non plus au chef de file des généralistes. « Nous estimons à 78 millions d'euros le différentiel entre les majorations et forfaits actuellement versés chaque année par la CNAM et le nouveau forfait qu'elle propose », évalue le Dr Leicher.  

Quoi qu'il advienne, le président du SML ne signera aucun texte avant d'avoir reçu l'aval « de ses troupes » réunies en conseil d'administration, le 25 août. « Il reste des efforts à faire sur le calendrier des revalorisations et sur les consultations complexes, trop limitées en nombre », souligne le président du syndicat, le Dr Éric Henry.

Les partenaires ont jusqu'au 26 août pour s'entendre. En l'absence d'accord, il reviendra au haut fonctionnaire Bertrand Fragonard de rédiger un règlement arbitral, texte conventionnel minimal.